, qu'« un dirigeant ne saurait opposer des difficultés économiques et financières rencontrées par sa société dès qu'il n'a pas la possibilité d'utiliser comme facilité de paiement ou trésorerie les sommes

Y...une somme de 19 100 euros au temps où ils entretenaient une liaison, et se prévalant d'une reconnaissance de dette du 12 mai 2007, Mme X... l'a assigné en paiement ; Attendu que Mme X... fait grief

les parties ont nové le contrat initial transformant ainsi le contrat de mandat en contrat de compte courant ; qu'il ne suffit pas, en effet qu'un compte entre parties comporte des créances et des dettes

notamment, "l'ensemble de ces moyens et artifices, l'inadéquation totale des emprunts et charges financières subséquentes aux ressources, le déficit structurel et chronique ont conduit par cumul de dettes

2021 sur la somme de 7.094,75 euros et pour le surplus à compter de la délivrance de la sommation de payer en date du 26 octobre 2021, * la somme de 654 euros au titre des frais, * la somme de 3.500 euros

L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat ».

de cette franchise, sans qu'à aucun moment dans l'article 7 ou dans l'ensemble des conventions signées par les parties, ne soit déterminé ce qu'il faut entendre par préjudice net cumulé ou dette nette

suppose le détournement par le prévenu de fonds qui lui avaient remis à charge d'en faire un usage déterminé ; que, selon l'arrêt attaqué (p. 7 5), la somme de 200 000 francs remise en avril 1987 devait

la société Vosges Viandes, telle que liée à la pratique de sous facturation litigieuse ; que la sousfacturation dont a bénéficié cette filiale, au cours de la période considérée, a été chiffrée à la somme

syndicat des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette

de la somme finale à régler en ce qu'il était demandé par la SCI Y... de déduire la somme de 35. 382, 32 euros du prix de vente, montant d'une reconnaissance de dette signée le 10 juin 2005 par M.

en date du 8 avril 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société AC FROIDCLIM à notifier à la société [F] une injonction d'avoir à lui payer la somme

ont fait assigner devant le tribunal de judiciaire de Verdun Monsieur [A] aux fins d'obtenir la révocation judiciaire de celui-ci de ses fonctions de cogérant de la société et le paiement de diverses sommes

Il conviendra pour le tribunal de déterminer dans un premier temps si les 3 AMR ont créé une dette fiscale ou une dette douanière afin de déterminer ensuite qui est redevable de cette dette, les représentants

*Sur la situation intermédiaire versée aux débats -l'expert-comptable n'a pas comptabilisé les dettes de TVA alors qu'il a été démontré une dette de TVA avec 4 créances produites auprès du liquidateur

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer à la société Thévenin la somme de 4 896,70 euros au titre du solde des bons de commande du 10 septembre 1999 et du 20 octobre 1999, somme augmentée

sans rapport avec les revenus de la famille ; qu'ainsi, le frère de Safia Y... revendiquait dans un premier temps la propriété de cette somme avant de reconnaître qu'il avait fait un faux témoignage sous

A PAYER A VANDEWALLE 69.074 FRANCS REPRESENTANT LE TIERS DE LA SOMME DE 332.223 FRANCS, MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS DE LA DETTE DE LA SOCIETE, DIMINUEE DES 125.000 FRANCS DEJA VERSES PAR CELLE-CI

Le 19 avril 2024, la Caisse d'Epargne a informé Mme [J] de l'exigibilité intégrale des sommes dues au titre des différents prêts souscrits.

part, d'une somme de 1 000 000 francs au profit de la Scop participation et d'une somme de 640 000 francs au profit de Alter Banque, au titre d'honoraires ; En cet état : Sur le deuxième moyen de