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Toulouse d'annuler la délibération du 13 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Muretain, dénommée Le Muretain Agglo, a validé les termes de la promesse de vente

A... ne peut pas être réduit à la différence entre le prix de vente réellement payé par suite des faux documents présentés, et la véritable valeur du fonds de commerce d'une part, parce qu'ils ne se seraient

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livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

sur ces véhicules en vue de leur revente ; seule la différence entre le montant des ventes non comptabilisées et le montant des achats non comptabilisés desdits véhicules peut éventuellement lui être

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l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le règlement d'exemption susvisé n'a pas pour objet ni pour effet de rendre licites tous les accords verticaux d'achat ou de vente

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La société MMA Iard assurances mutuelles et la société Différence-Immo ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Par la même délibération, le conseil municipal a autorisé le maire a signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l'acte authentique de vente à venir.

obligation précontractuelle d'information et sollicitent sa condamnation à payer à la société Chatillon la somme de 850 000 euros à titre de dommages-intérêts compensant le préjudice constitué par la différence

les ventes à perte ni les ventes avec un coefficient achat/vente très élevé. 5.

démontrée et où aucun élément ne permet de retenir que l'acte n'aurait pas pu être régularisé, il convient d'évaluer le préjudice subi par les époux [W] à la somme de 120.000 euros représentant la différence