livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Toulouse d'annuler la délibération du 13 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Muretain, dénommée Le Muretain Agglo, a validé les termes de la promesse de vente

A... ne peut pas être réduit à la différence entre le prix de vente réellement payé par suite des faux documents présentés, et la véritable valeur du fonds de commerce d'une part, parce qu'ils ne se seraient

Il en déduit également que les demandes d'IMKAN HOLDING relatives au remboursement de la différence entre le prix de vente et leur valeur nominale, et à la nomination d'un expert pour déterminer le prix

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux et les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux et les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

sur ces véhicules en vue de leur revente ; seule la différence entre le montant des ventes non comptabilisées et le montant des achats non comptabilisés desdits véhicules peut éventuellement lui être

à le garantir de la différence entre le montant total des loyers et le prix de vente, la condamnation de la société BARCLAYS BAIL à lui rembourser l'ensemble des loyers qu'il avait versés, la fixation

l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le règlement d'exemption susvisé n'a pas pour objet ni pour effet de rendre licites tous les accords verticaux d'achat ou de vente

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

La société MMA Iard assurances mutuelles et la société Différence-Immo ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Par la même délibération, le conseil municipal a autorisé le maire a signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l'acte authentique de vente à venir.

obligation précontractuelle d'information et sollicitent sa condamnation à payer à la société Chatillon la somme de 850 000 euros à titre de dommages-intérêts compensant le préjudice constitué par la différence

les ventes à perte ni les ventes avec un coefficient achat/vente très élevé. 5.

démontrée et où aucun élément ne permet de retenir que l'acte n'aurait pas pu être régularisé, il convient d'évaluer le préjudice subi par les époux [W] à la somme de 120.000 euros représentant la différence