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50 421 résultats pour « différence avec le bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f3cd580146774104e6

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

de la construction d'un immeuble de bureaux et d'entrepôts, l'exécution des travaux étant sous-traitée à la société Gérim ; que le financement de l'opération était assuré selon le contrat de crédit-bail

Source officielle

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CC

comm

613724cfcd580146774188cd

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Business aviation internationale compagnie (la société Baico) a mis en vente un avion ; que le 18 avril 2001 elle a adressé à la société LST différents

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03fccdc6046d4759fcb0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 1728 rappelle par ailleurs que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4af1f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par jugement du 12 mai 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2021, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative et avant

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9468cdc6046d474efafa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a également sollicité à titre principal de prononcer la nullité du bail de location. A titre subsidiaire, il a sollicité la réduction du loyer à 450 euros par mois.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb36

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Le Grix de la Salle soutient, sans que la banque ne fournisse un décompte différent, que, bénéficiant à la date de son licenciement de 48 semestres d'ancienneté, il percevait une rémunération annuelle

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413714

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée en conséquence de ses différents

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d15cdc6046d472f5342

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La preuve du caractère meublé du bail incombe au bailleur. Le bail, verbal, est dépourvu de tout inventaire. Les parties ne contestent pas que les lieux loués à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] [Z] [J] ne sont pas compris dans l'assiette de ceux donné à bail à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

commercial à la SARL Royal Food Store des locaux situés au sein de la galerie commerciale de la baie Nettlé, afin qu'elle y exploite un libre service d'épicerie, de vente de produits alimentaires, de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a001cdc6046d47ee58ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le bail invoqué par M.

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a55

Cassation

11 mai 1982

11 mai 1982

D'ORDONNER LA REVISION DU LOYER D'UNE CATEGORIE DE LOCAUX, SI CE LOYER A AUGMENTE DE PLUS D'UN QUART DEPUIS SA DERNIERE FIXATION SANS QU'IL IMPORTE QUE L'AUGMENTATION MOYENNE DES LOYERS DES DIFFERENTES

Source officielle
CC

civ3

61372178cd580146773f4027

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

entre les terres prises à bail et le reste de l'exploitation des époux Y... et qu'il a évalué l'indemnité revenant à ceux-ci d'après une valeur unitaire, par hectare, et l'exacte superficie desdites terres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ce navire a été financé par moitié par une location avec option d'achat consentie par la société CM-CIC Bail. Le 19 août 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939df

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il ressort des mentions des différents contrats de bail et avenants que le locataire occupe la première partie des locaux depuis le 30 avril 2008 et a pris possession des locaux du second étage le 27 mars

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff23bcaf505db6965c9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce constat relevait encore des différences de nuances au niveau des parties jointives du carrelage, un descellement d'interrupteur au niveau de l' accès à la salle de bains, un habillage de la baignoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300267

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

d'architectes et de son assureur, alors : « 3°/ que, dans son rapport, l'expert judiciaire retenait que le défaut d'isolation sous le carrelage, non seulement aux sols et aux murs de la salle de bains

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407a1d

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X..., locataire d'un logement situé à Paris (5e), donné à bail par les époux Z..., a assigné ces derniers pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce37

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

activité commerciale personnelle ; qu'un jugement du 17 octobre 1980, confirmé par arrêt du 17 mars 1982 devenu irrévocable, a prononcé la liquidation des biens de la SCI Vauclusienne ; que le bail

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

par an et hors charges, toutes autres clauses du bail demeurant inchangées dire et juger que les sommes dues en raison de la différence entre le loyer ainsi fixé et le loyer acquitté depuis le 12 juin

Source officielle