AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f3cd580146774104e6
4 avril 2002
4 avril 2002
de la construction d'un immeuble de bureaux et d'entrepôts, l'exécution des travaux étant sous-traitée à la société Gérim ; que le financement de l'opération était assuré selon le contrat de crédit-bail
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comm
613724cfcd580146774188cd
9 mai 2007
9 mai 2007
civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Business aviation internationale compagnie (la société Baico) a mis en vente un avion ; que le 18 avril 2001 elle a adressé à la société LST différents
Source officielle