CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 540 résultats pour « différence avec une transaction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2305081_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence.

Source officielle

Page 31 sur 777

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00237

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que l'article 2049 du même code ajoutant que les transactions ne règlent que les différends

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01262

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

se referme sur son objet ; qu'aux termes du protocole transactionnel conclu entre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00532

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

avis de mise en recouvrement de droits supplémentaires au motif que les sommes ainsi rétrocédées n'étaient pas en accord avec la valorisation globale de la société EDRMM, telle qu'elle ressortait de différentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02108

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

fin à un différend né ou à naître entre les parties ; que M.

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe04

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

encore des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'expert ayant longuement analysé aussi bien les bordereaux de prix initiaux que les marchés, ainsi que les différentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200450_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101247_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101248_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101186_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000584_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000585_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000586_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

nette, en segmentant ces différentes activités.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60363f557293d0a1296c025c

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

entre les parties et sans réserve tout litige né ou à naître relatif aux différends existants et emportant renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef et déclarant nul et de nul effet

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfdeb01eea4cf01a419c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils font pour l’essentiel valoir que la transaction et la présente instance ont deux objets différents, la première ayant permis leur indemnisation au titre d’une perte de loyer résultant d’une absence

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8af56b5ff6e72c961251e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon transaction du 9 juin 2014, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300072

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

avait quitté les lieux, que les discussions existaient entre les parties depuis plusieurs mois et la commune intention des parties ayant signé cet accord était bien de mettre fin à l'ensemble des différents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00270

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

; qu'au cas présent, le protocole transactionnel signé entre l'employeur et le salarié le 11 octobre 2011 mentionnait précisément qu'il intervenait pour faire suite à un différend intervenu entre la société

Source officielle
CA

Chambre 4-3

696163fccdc6046d47c6fdf1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La salariée soutient que la transaction est nulle, n'étant possible selon la jurisprudence que si elle porte sur un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution et

Source officielle