X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2320 F-D Pourvoi n° S 16-14.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ces modalités de calcul doivent s’entendre comme faisant correspondre le montant individuel minimal à 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade, et non comme le faisant résulter d’un abattement

La Commission indique, par ailleurs, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci

sur un secteur différent ; que Monsieur Marc X... ne peut davantage fonder sa demande sur une éventuelle discrimination liée à son apparence physique, à son âge par le simple fait qu'une photo vieille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions

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entretiens individuels de M.

ainsi qu'il ressort des productions de la SCI que : * s'agissant du décompte individuel de charges pour l'exercice 2004 : - le syndic a arrêté le compte individuel de la SCI a la somme de 4.174,46 €,

Dans ces conditions, les délibérations en cause, alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, doivent être interprétées comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

FROUIN, président Arrêt n° 468 FS-P+B Pourvois n° J 16-23.831 et K 16-23.832 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Somme : 2.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Un accord collectif ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise, exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° B 14-23.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

pièces produites que l'institution du complément poste a fait partie d'un processus général d'harmonisation de la gestion des agents relevant de statuts juridiques différents et percevant, de ce fait,

président Arrêt n° 458 F-D Pourvois n° G 17-19.280 N 17-19.284 et P 17-19.285 R 17-19.287 V 17-19.291 et W 17-19.292 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM