Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ; 2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ; 3° La référence

Article Annexe 22

—

Taux d'encadrement Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction du niveau des pratiquants et de la difficulté de l'activité, sans pouvoir excéder douze lorsque le groupe compte un ou plusieurs mineurs de moins de 12 ans.

Article 121 quinquies DB quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Code général des impôts, annexe IV

1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991)) (1), réalisent les opérations suivantes : 1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code général de la fonction publique

Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés

Article R4137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

A défaut, c'est le premier des subordonnés de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui exerce ce pouvoir.

Article ANNEXE

—

Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Institut national de recherche pédagogique (I. N. R.

Article ANNEXE

—

-Encadrement-rédaction : -exercées en administration centrale -exercées en préfecture Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur. Attaché de préfecture.

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.

Article 1

—

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article

Article R123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions d'assistant spécialisé ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont affectés.

Article R242-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client.

Article L527-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 821-27 du même code, ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais ne peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes.

Article R1413-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13

Code de la santé publique

Dans le cadre des missions qu'elle exerce en application du 3° de l'article R. 1413-1, l'Agence nationale de santé publique peut faire appel, le cas échéant de manière conjointe, aux centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins

Article L6116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Code de la santé publique

A l'intérieur des établissements sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué s'il a exercé la profession d'agent sportif durant l'année écoulée.

Article 19

—

Les alinéas 4 et 5 de l’article 1 er " Ils peuvent également exercer à titre accessoires certaines activités ou fonctions.

Article 6

—

Lorsqu'il assure les fonctions prévues au 3° de l'article 3, le directeur des soins exerce les missions définies respectivement dans les articles 4 ou 5.

Article L687-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 11

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les articles

Article L5331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins.

Article R183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin : 1° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article

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