à Christophe Z... - Bernadette X... a également été condamnée en première instance - résulte de son rôle de dirigeant de fait attesté par : "- sa parfaite connaissance professionnelle du sujet résultant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Pierre A... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et d'usage illicite de marque ; "aux motifs que sa qualité de dirigeant

X... ne la dirigeait plus, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en dépit de son état de santé, M.

l'arrêt de cette Cour d'appel en date du 17 janvier 1985 qui, dans la poursuite exercée contre Julien X... pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, a requalifié les faits

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1974) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SARFATI L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER

société INNOGEOTHERMIE, qu'il en assurait l'activité en toute autonomie sur le local de TROYES ; qu'il ne démontre aucun lien de subordination à l'égard de quiconque et s'est comporté en véritable dirigeant

E... fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans, alors « que la sanction d'interdiction de gérer est encourue lorsque le dirigeant a fait des

SOI-DISANT LOCATAIRE, AUCUN LIEN NECESSAIRE NE FAISANT PAR AILLEURS, Z..., ET CE SPECIALEMENT, COMME EN L'ESPECE, DANS LES RAPPORTS DE FAMILLE, LA QUALITE JURIDIQUE DE LOCATAIRE DE LA SITUATION DE DIRIGEANT

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au motif qu'il n'était pas salarié ; Attendu que la cour d'appel a, hors toute dénaturation, relevé que M.

collective, la société Unic sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en lui reprochant d'avoir incité la société Barthomier à contracter sur la base de documents inexacts et de s'être comportée en dirigeant

[C] avait la qualité de dirigeant de fait depuis qu'il avait cessé d'être dirigeant de droit, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la direction de fait

SOCIAUX NI DE DROIT NI DE FAIT, ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL

euros d'un prêt bancaire, n'était pas suffisant pour le qualifier de dirigeant de fait.

X..., considéré comme dirigeant de fait de la société, par un arrêt du 29 octobre 1975 qui a décidé que l'intéressé supporterait, outre son passif personnel, celui de la société à responsabilité limitée

X... la qualité de dirigeant de fait, sur la circonstance que ce dernier aurait eu un rôle consultatif déterminant successivement au sein de la SAEMS et de la SAOS, cependant qu'en tout état de cause,

CONSTRUCTIONS, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA LIQUIDATION DES BIENS D'X..., DE DELIENNE ET DE DELHAYE, ASSOCIES DE LA SOCIETE PRIS EN TANT QUE DIRIGEANTS

à la liquidation judiciaire de la SARL X... département maçonnerie, interjette appel incident et demande à la Cour : 1) s'agissant de Vincent X..., dirigeant de fait à titre principal, de : -au visa

par les parties dans leurs écritures ; qu'en déduisant la preuve de la qualité de dirigeant de fait de M.