AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202156_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ce dispositif a pour contrepartie la mise en place d’une clause « anti-spéculative » pour une durée minimale de 10 ans dans le contrat de vente, visant à encadrer le prix de revente d’un bien.
Source officiellePage 31 sur 211
cr
613725c8cd580146774207e8
4 novembre 1998
4 novembre 1998
"aux motifs qu'il ressort de la procédure et des débats que l'un des employés de la société CGCA Auto Choc a été verbalisé le 21 janvier 1995, alors qu'il circulait sur le territoire de la commune d'Antibes
Source officielle