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4 201 résultats pour « dispositif anti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2202156_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ce dispositif a pour contrepartie la mise en place d’une clause « anti-spéculative » pour une durée minimale de 10 ans dans le contrat de vente, visant à encadrer le prix de revente d’un bien.

Source officielle

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CC

cr

613725c8cd580146774207e8

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

"aux motifs qu'il ressort de la procédure et des débats que l'un des employés de la société CGCA Auto Choc a été verbalisé le 21 janvier 1995, alors qu'il circulait sur le territoire de la commune d'Antibes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c287

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

systématiquement toutes les arthrites septiques par anti-coagulation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c851

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

systématiquement toutes les arthrites septiques par anti-coagulation.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225abccdc6046d4737d939

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société OCDL a constaté de nouveaux désordres apparus ultérieurement : - défauts ou absence de mise en 'uvre des grilles anti-rongeurs en pied de bardage, - présence de rouille sur l'ossature du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00595

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[N] [Y] et son épouse, Mme [A] (M. et Mme [Y]) à payer à la société Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) une certaine somme au titre de prêts impayés. 2.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4175782d5f060b70b6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

silencieux mais a rejeté la fin de non recevoir s'agissant du mur anti-bruit.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3ee

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

juges du tribunal de commerce, s'analyse, en l'absence de toute imputation de faits précis, en une critique de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être contestées, dans les motifs et dans le dispositif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02309

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

traitement à animaux et a, au titre d'une peine complémentaire, ordonné la remise à titre définitif, avec exécution provisoire, à la fondation 30 millions d'amis, de quinze animaux spécifiés dans le dispositif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00546

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

; Qu'il n'est pas contesté que l'accord collectif du PNC 2008-2013 du 20 mai 2008 n'a jamais été appliqué au PNC dont la base normale d'affectation principale était les Antilles, alors que ce personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

d'appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Union des syndicats anti

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3e5

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

d'instruction, que le prévenu fait valoir qu'à l'époque des faits, il lui était prescrit un médicament dit Vigilor, neuro-médiateur, ayant un effet désinhibiteur, dont la prise aurait dû être accompagnée d'un anti-dépresseur

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 28 septembre 2023, la Préfecture de police de [Localité 1] a fait injonction à la SAS TABULA RASA d’équiper dans un délai de trois mois le four d’un dispositif d’extraction mécanique, à défaut, l’activité

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037600020

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistré les 5 mars et 29 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Anti-G demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00972

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 10.

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422482

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

situer dans une position dynamique comme cela s'est déroulé cependant que le véhicule avançait doucement en hoquetant et que le déplacement du véhicule était possible après une intervention sur le dispositif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

la suite de l'utilisation de détergents industriels jusqu'en mai 2017' - des photographies annotées (pièce 55) des mobil-homes accompagnées d'annotations sur la hauteur des marches, l'absence de dispositifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302847_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

B à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'un éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé, pour une durée de quatre mois à compter de la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310480

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques, que l'établissement géré par la société Les Betty Boops n'était pas équipé d'un dispositif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172137

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le rapport d'activité de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI

Source officielle