Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de sa résistance abusive.

[P] n'a pas contracté en qualité de consommateur et les dispositions des articles L. 212-1 et suivants et L. 241-1 du code de la consommation ne sont pas applicables", la cour d'appel a violé les dispositions

économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

[G] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive'; - le condamner au versement d'une somme de 2 500 euros à Me [J] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

2018 et n'était pas responsable d'une quelconque perte financière, avait abusivement résisté à ses demandes.

X..., a été licencié par son employeur pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir dire que le licenciement était abusif et obtenir le versement de diverses indemnités de

Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du 10 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

le départ d'un associé ; qu'elle a dit que le contrat avait été résolu ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive

... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de Mme Y..., qui exploitait un restaurant, à lui payer diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

accueillie ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

Sur ce, Conformément aux dispositions des articles 1112 et 1240 du code civil, la rupture abusive des pourparlers engage la responsabilité délictuelle de son auteur et donne lieu à réparation, sous

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une rupture abusive

et la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise en charge des dépens de l’instance.

et la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise en charge des dépens de l’instance.

du prêt, que le tribunal a omis de contrôler, et de considérer que cette clause n'est pas abusive et que la déchéance du terme a été valablement prononcée.

[B] [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; - Condamné M.