Charles X..., demeurant Chemin Neuf, 97114 Trois Rivières, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Les Eaux

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par la société Lubrizol

sociaux au préjudice de la société CASUNI-NICOROI, d'avoir entendu Gérard B... sur les apports de trésorerie à la société Papeterie B... ; Que la cour d'appel qui a refusé, par les motifs repris au

; que l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable ; que la requérante

Fernande, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, après condamnation définitive de Jean Y... du chef d'abus de biens sociaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buty plâtrerie, société anonyme, dont le siège social est 45, Petit

de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 régissant les conséquences de la perte de capital social des sociétés à responsabilité limitée, applicables aux sociétés qui ne sont pas en redressement judiciaire

un certain nombre d'abus de biens sociaux commis au profit de la SGTP, constitués par l'emploi d'un salarié de cette société payé par la société SGTI, par l'occupation non rétribuée par la société SGTP

[3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-19.066 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2022), la société [3] (la société) a demandé à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle vient

Nadia, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... du chef d'abus de biens sociaux

, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS par la société X ; l'adresse du siège sociale la société X est identique à celle de la SNC Hippo Gestion et Cie de sorte que l&apos

siège social est 10, Espace Saint-Pierre, 04310 Peyrius, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la société

en faveur de cigarettes également visibles de l'extérieur des stands, constitue bien le délit de publicité en faveur d'un produit du tabac; qu'Alain Z... ne peut prétendre avoir respecté les dispositions

sociaux ; " aux motifs que, Micheline X..., épouse Y... a admis que, pendant plus d'un an, elle avait conservé la disposition d'un véhicule loué par la société et mis, selon elle, à sa disposition pour

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de: - déclarer le recours de la société [1] recevable et bien fondé, A titre principal sur l'absence de mise en œuvre d'une instruction contradictoire

Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations

loue un bureau et une partie des entrepôts à la société de droit ivoirien SOCIDA précitée, ... 45200 Amilly (pièce n 2) ; que la société SOCIDA s'avère disposer de moyens matériels, notamment un bureau

X..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 722-1 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / Que sont exclus du champs d'application des dispositions relatives

Il a également été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux, pour avoir fait usage de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SEETPC à des fins personnelles, en l'espèce en lui faisant