Selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire.

qu'elle ait entendu adopter le motif par lequel les premiers juges ont retenu que l'engagement de l'employeur ne concernait que les dispositions conventionnelles antérieures à cet engagement, la cour

, par fax, avait sollicité que les pièces lui soient envoyées compte tenu de son éloignement et de l'audiencement de l'affaire au 15 décembre 2004 ; que sa volonté de ne pas se déplacer était sans équivoque

redressement aux primes distribuées en 1988 et 1989 ; que la cour d'appel (Lyon, 7 octobre 1996), statuant comme juridiction de renvoi après cassation, considérant que l'accord était contraire aux dispositions

d'une convention collective qui ne lui est pas légalement applicable ne peut résulter du seul fait qu'il a fait bénéficier le salarié d'une disposition particulière de cette convention ; que, dès lors

certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualification professionnelle d'un salarié y compris celle de cadre, se détermine par les fonctions réellement exercées, sauf accord non équivoque

demande de résolution du contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges doivent se prononcer sur tous les moyens qui leur sont soumis, dès lors, qu'ils ont été exprimés de manière non équivoque

soumission doit résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque et dont la réalité est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en omettant de répondre au moyen sérieux

le débiteur pour y faire obstacle, à moins que le créancier en ait été dispensé dans des termes exprès et non équivoques ; qu'en l'espèce, pour débouter la société LJZ immobilière et Mme X... de leurs

qu'il résulte des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le prévenu ou son avocat doit avoir la parole en dernier ; que le respect de ces dispositions

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

. ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision de retour aux tâches énumérées par la note, non signée, du 28 mars 1978, au regard des dispositions des articles L. 761-1 et suivants

..., détenu en Autriche, lui-même impliqué dans les faits commis à Milan, les 28 novembre, 15 et 20 décembre 2005, avec entre autres, Sinisa X... et Pascal A... ; que, par ailleurs, pour que les dispositions

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt par défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 1999), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas permis de déroger aux dispositions impératives de l'article 1408 du

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que, si la renonciation à un droit peut êtretacite, elle doit être certaine et ne peut résulter que d'actes positifs non équivoques

elle au sein de la SDDA, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; d'autre part, qu'en condamnant la SDDA, sans constater que la démission de la salariée, qui avait disposé

[N], alors : « 1°/ que la déclaration, par la personne mise en examen, de son intention non équivoque d'interjeter appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur le procès-verbal du