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35 073 résultats pour « distributeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00184

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), la société Distribution Casino France (la société Casino), qui exploite des hypermarchés, distribuait des produits commercialisés par la société Ederki.

Source officielle

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CC

soc

613724d4cd58014677418b07

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

l'existence de ce fait, expressément contesté par le salarié (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile) ; 2 / que l'annonce à certains cadres qu'une subvention permettrait de distribuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01600

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

l'astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à son employeur une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte à laquelle il avait été condamné pour avoir distribué

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a23

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

X... peut distribuer le courrier à la place de son épouse concierge, sans rechercher si celui-ci pouvait remplir les fonctions de concierge, consistant à sortir les ordures, nettoyer l'entrée, les trois

Source officielle
CC

civ2

613722dbcd580146774025bf

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

d'exploitation subie par Mme X... était constituée par la différence entre la valeur commercialisable potentielle au poids marchand des truites et truitelles et le coût des aliments qui auraient été distribués

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00494

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au cours du transport, la semi-remorque contenant la marchandise a été arrêtée par des manifestants qui ont contraint le chauffeur à descendre du véhicule et ont déchargé la remorque pour distribuer le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00245

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars 2018), Mme W... et sept autres salariés, engagés par contrats à temps partiel modulé en qualité de distributeurs de journaux par la société Adrexo (la société)

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd70

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Y..., engagé le 18 septembre 1978 par la société Sodiroche, centre distributeur Leclerc, a été licencié le 29 octobre 1984, pour perte de confiance due à divers faits de négligence et d'insuffisance professionnelle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8605d

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

La société Ernie X... fait valoir que le droit qu'elle tient de l'enregistrement des deux marques est absolu et lui permet de contrôler la vente des produits marqués par le distributeur de son choix jusqu'au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100466

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

aux bénéfices distribués après encaissement des loyers pour la période allant du décès de W...

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TA

3ème chambre

DTA_2300920_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

que le service a mis en œuvre la procédure de l’article 117 du code général des impôts sans avoir préalablement recherché à identifier le maître de l’affaire, ni démontré que la masse des revenus distribués

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00859_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers,

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcca

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

conditions discriminatoires non objectivement définies ou potestatives et corrélativement, le fait de ne pas les mentionner sur ses factures, peuvent avoir pour conséquence indirecte d'amener ceux qui distribuent

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CC

comm

613722b8cd580146774009fa

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

10-2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que la convention que cette société a conclue avec la société Chanel mode Cannes ne comporte pas de clause d'exclusivité relativement aux produits que distribuait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623164

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

code général des impôts, les sommes correspondant au montant des recettes occultes réintégrées dans les résultats de la Société "PELLEMELLE ET COMPAGNIE" doivent être regardées comme des revenus distribués

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613070

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

DONNENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE" ; QUE SELON L'ARTICLE 109-1 DU MEME CODE, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00365

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X..., qui exploite un garage, a conclu le 2 juillet 2003 avec la société Café 26 un contrat de location d'un distributeur de boissons pour une durée de quarante-huit mois et un contrat de prestations de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01821

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

territoire de l'Union européenne, seul le fabricant ou la personne désignée par lui est responsable d'éventuelles allégations erronées ou trompeuses sur les qualités du produit, l'importateur ou le distributeur

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60352d7272d2705804eedef1

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

Elle conteste tout manquement à son obligation de loyauté, avance que la société AEBI lui avait reconnu la qualité de seul distributeur en France de ses produits et était informée qu'elle distribuait des

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e2ec25a97f0381f5312

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Elle ajoute que l'activité d'AMP est très diversifiée, distribuant près de 116 produits ; que la société AMP distribue actuellement un produit concurrent d'Asaclean (Purgex), parvenant ainsi à réorienter

Source officielle