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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00184
16 mars 2022
16 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), la société Distribution Casino France (la société Casino), qui exploite des hypermarchés, distribuait des produits commercialisés par la société Ederki.
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soc
613724d4cd58014677418b07
22 novembre 2006
22 novembre 2006
l'existence de ce fait, expressément contesté par le salarié (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile) ; 2 / que l'annonce à certains cadres qu'une subvention permettrait de distribuer
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