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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e274cdc6046d4708a6d2
13 janvier 2026
de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201513
8 octobre 2009
Aux motifs que le contrat d'assurances souscrit par madame Y... définissait l'assuré comme sociétaire et son conjoint non séparé de corps ou de fait ; que, sur l'ordonnance déclarant exécutoire la convention
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41e
4 novembre 2010
prévoyant qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie , Philippe
Chambre de la famille
69c43713cdc6046d47f2686f
5 janvier 2026
, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit Etat- membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008244538
19 juin 2006
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le 1er protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu
6253cbcdbd3db21cbdd8e506
12 août 2011
ou de séparation de corps est initiée, les articles 1112, 776- 3o et 1119 du Code de procédure civile prévoient – tant au stade de la phase de conciliation, qu'au stade de la mise en état et à l'occasion
Pôle 5 - Chambre 2
61625c93d64a6b1f5148770e
26 avril 2013
La société de droit de l'Etat du Minnesota, aux Etats-Unis, Core Distribution Inc.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a1f
7 avril 2025
, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle des époux, ou - la dernière résidence
6253c918bd3db21cbdd87363
13 janvier 2005
franco-marocaine du 10/08/81 relative au statut des personnes et de la famille et A... la coopération judiciaire dispose que les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un Juge
Cabinet 10
677d8fe8b032d83cfd3ea6ad
7 janvier 2025
des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime
Chambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre la résidence habituelle des époux.
2ème chambre
DTA_2302185_20260417
17 avril 2026
L’article 4 de cette convention précise que : « 1.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcb0ea89248182ac8fc
10 avril 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa96
18 avril 2024
relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : - sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux ,ou la
6253cc5fbd3db21cbdd8febe
27 novembre 2012
C/ Afaf Z...épouse Y..., divorcée X...
JCP REFERES inf 10.000€
69d80638cdc6046d47b00062
7 avril 2026
Aux termes de l’article 262 du code civil, la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100604
12 juin 2013
Bruno X... et Mme Marie-Joëlle Y...se sont mariés le 25 juillet 1992 ; que le juge aux affaires familiales, saisi le 9 avril 2004, a prononcé par jugement du 14 octobre 2010 le divorce aux torts exclusifs
ECLI:FR:CCASS:2015:C100590
28 mai 2015
de corps de M.
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