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2 162 résultats pour « divorce sur conversion de la séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e274cdc6046d4708a6d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201513

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Aux motifs que le contrat d'assurances souscrit par madame Y... définissait l'assuré comme sociétaire et son conjoint non séparé de corps ou de fait ; que, sur l'ordonnance déclarant exécutoire la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41e

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

prévoyant qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie , Philippe

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43713cdc6046d47f2686f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit Etat- membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244538

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le 1er protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e506

Appel

12 août 2011

12 août 2011

ou de séparation de corps est initiée, les articles 1112, 776- 3o et 1119 du Code de procédure civile prévoient – tant au stade de la phase de conciliation, qu'au stade de la mise en état et à l'occasion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61625c93d64a6b1f5148770e

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

La société de droit de l'Etat du Minnesota, aux Etats-Unis, Core Distribution Inc.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bff81a9051a41bd2a1f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle des époux, ou - la dernière résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87363

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

franco-marocaine du 10/08/81 relative au statut des personnes et de la famille et A... la coopération judiciaire dispose que les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un Juge

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe8b032d83cfd3ea6ad

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c3ecdc6046d47f99407

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre la résidence habituelle des époux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302185_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L’article 4 de cette convention précise que : « 1.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcb0ea89248182ac8fc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa96

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : - sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux ,ou la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8febe

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

C/ Afaf Z...épouse Y..., divorcée X...

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80638cdc6046d47b00062

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 262 du code civil, la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100604

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

Bruno X... et Mme Marie-Joëlle Y...se sont mariés le 25 juillet 1992 ; que le juge aux affaires familiales, saisi le 9 avril 2004, a prononcé par jugement du 14 octobre 2010 le divorce aux torts exclusifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100590

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

de corps de M.

Source officielle

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