Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

Article 6-1

—

Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau

Article 7

—

L'agent déféré devant la commission est destinataire, aussitôt que la commission est saisie, du dossier transmis à la commission, ainsi que de tous documents annexes.

Article R127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Code des juridictions financières

informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir des impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents

Article R1231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Le comité d'experts communique sa décision par écrit au donneur et au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

Code de la santé publique

Les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livret d'accueil ou un autre document écrit : 1° Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article A812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

Code de commerce

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.

Article Annexe II-b

—

Mode Durée Mode Durée Mode E1- Épreuve scientifique 3 Sous-épreuve E 11 : Mathématiques U11 1,5 CCF Ponctuel écrit 1 h CCF Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques U12 1,5 CCF Ponctuel pratique

Article Annexe II

—

TYPE D'EVALUATION : Une épreuve écrite d'analyse et de synthèse. Une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée au stage. NOTATION : Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application. I bis.

Article 12

—

. - les sujets de l'épreuve écrite d'admissibilité ;

Article 2

—

L'épreuve écrite d'admissibilité comporte deux parties (durée 4 heures ; coefficient 4).

Article 2

—

L'épreuve écrite d'admissibilité comporte deux parties (durée 4 heures ; coefficient 4).

Article 2

—

L'épreuve écrite d'admissibilité comporte deux parties (durée 4 heures ; coefficient 4).

Article 4

—

Pour chaque option, à l’issue des épreuves écrites, le jury classe par ordre alphabétique les candidats admissibles.

Article 10

—

La surveillance des épreuves écrites est placée sous la responsabilité du directeur des personnels de l'établissement public.

Article 11

—

L'examen de passage comporte des épreuves écrites, pratiques et orales. La note zéro est éliminatoire.

Article R132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 17

Code des assurances

Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment :

Article 849-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95

Code de procédure civile

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.

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