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12 691 résultats pour « documents comptables recueillis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

comptables dès lors qu'ils présentent un caractère préparatoire et ne constituent pas des montants définitifs.

Source officielle

Page 31 sur 635

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CA

Avis

CADA:20215231

Appel

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Par une décision du 30 janvier 2020 Société Cutting Tools Management Services n° 418797 publiée au recueil, le Conseil d'État a estimé que « dès lors que des documents administratifs sont disponibles sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201065

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

, mandataire de la société contrôlée du fait de sa présence lors du contrôle, des documents comptables datant de 2007 et 2008 alors que ces documents auraient dû se trouver dans les locaux de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

aux tiers et leur comptabilisation simultanée par l'établissement de lettre-chèques ainsi que le suivi des règlements,- la comptabilisation et le suivi des fonds détenus par l'Etude pour le compte de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00500

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00503

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00499

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00497

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00507

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00506

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, la cour d'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00504

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00510

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, la cour d'appel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00505

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, la cour d'appel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00502

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, la cour d'appel

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c49a

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

le stade de la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence de l'état des documents comptables ; " alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué,

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TCOM

6ème Chambre A

69dca579cdc6046d471027fb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ca

Appel

28 février 2019

28 février 2019

D... fait valoir que la société Laro n'a pas respecté la procédure de reclassement puisqu'elle n'a pas recueilli l'avis des délégués du personnel avant de procéder aux offres de reclassement, consultés

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CC

comm

6137229ccd580146773ff197

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

au cabinet d'expertise comptable de Jean-Luc X... ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme SOGEDOC et du cabinet d'expertise comptable ; que le procès-verbal de

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CA

Chambre Commerciale

6788a097a1dbfbd5d79cd58e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il considère que le document intitulé « plan de redressement » produit à hauteur de cour est un document qui présente des pistes de travail hypothétiques sans travail comptable précis et sans prévisionnel

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TA

3ème Chambre

DTA_2102847_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

lors des opérations de saisie qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ne sont pas les pièces comptables dématérialisées qui ont été présentées à l'administration.

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