Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques

Article R322-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 35

Code de l'environnement

Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil

Article L154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 84

Code de la voirie routière

Elles ont notamment pour support des voies appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie.

Article D423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article D. 421-2 peuvent faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public : 1° Dans les musées de France ; 2° Dans les musées étrangers ; 3° Dans les monuments historiques appartenant

Article R1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques

Article R2241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au

Article R3213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte

Article 37-2

—

Le fournisseur constate l'accise exigible sur le gazole non routier au titre des évènements mentionnés au a à c du 5° de l'article 37-1 dans les conditions suivantes :

Article 1

—

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers :

Article 2

—

Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

LEGIARTI000047940759

—

Postes téléphoniques de secours 34142000-4 Camions-grues et camions à plate-forme élévatrice 34143000-1 Véhicules de service hivernal 34144200-0 Véhicules des services de secours 34144300-1 Ponts mobiles 34144400-2 Véhicules d'entretien routier

Article 1

—

, responsable de la coordination statistique au sein du service statistique public.

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial

Article L318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de l'urbanisme

Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

L'existence d'une alternative économiquement viable au transport routier s'apprécie pour chaque liaison au regard des critères de coût, de délais d'acheminement et de qualité de service.

Article L2111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.

Article 1

—

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent

Article 1

—

Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans les tableaux A et B annexés au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres

Article L2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 76

Code général de la propriété des personnes publiques

Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation.

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