code civil, l'action en délivrance de legs se prescrivait par 30 ans ; M.

a énoncé que « les droits légués portant sur un bien unique, il ne pouvait y avoir obligation de transmettre sans obligation de conserver » ; qu'en disant qu'un legs de residuo ne pouvait porter sur un

universel peut être attributaire de legs particuliers sans perdre pour autant sa qualité, c'est à la condition que le legs particulier soit cohérent avec le legs universel en en précisant le contenu ;

articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée

basse-cour et du domaine de Ribeaucourt ; que le 23 mai 1980 M. de Z... a obtenu un jugement sur requête qui l'autorisait à aliéner des terres et des bois en confirmant trois autorisations de vente données

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le premier arrêt attaqué, qu'Alfred X... est décédé le 17 février 2003 laissant pour lui succéder, son épouse, Mme Y..., bénéficiaire d'un legs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par testament olographe en date du 25 juin 1986, Léonie X... a déclaré léguer à Mme

la demande visant à « dire et juger que la République de Côte d'Ivoire rapporter en valeur les biens légués à raison du caractère irrégulier du legs verbal dont elle a bénéficié » de Mme [A] [D]-[R] de

W... les factures des travaux invoqués, l'expert a procédé à la visite du bien en présence des parties qui ont donné toutes explications utiles ; que l'expert s'est fondé sur la base de données de l'outil

Ainsi, sans avoir à considérer le legs sus-cité nul au regard des termes employés et de la possibilité de léguer une chose indivise, il convient de préciser que cette libéralité ne porte que sur la part

[M] [K] et Mme [A] [W] font valoir que l'action de leur fille est prescrite car elle a toujours eu connaissance du legs.

X..., notaire, demeurant ..., 2 / la copropriété du ..., représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée cabinet Daniel Sorel, dont le siège est ... à Saint-Mandrier-sur-Mer (Var), défendeurs

à Mme [B] [U] l'usufruit du bien précité, dont ils lui avaient préalablement donné la nue-propriété le 18 mars 1978.

Je lui donne mes quotités indivises dans l'appartement de [Localité 5] ainsi que les biens s'y trouvant, donc la chambre de bonne et la cave, avenue de la Jonction 2 en pleine propriété.

Ils contestent la fin de non-recevoir soulevée par les appelants au motif que seul l'acte constatant la délivrance du legs devra être publié aux hypothèques et que les demandes dont la cour est saisie

Sur les principes applicables L’article 900-1 du Code civil relatif a la levée judiciaire de l'inaliénabilité dispose: « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables

EN REVENDICATION DES IMMEUBLES RESTES EN SA POSSESSION ET QUI AVAIENT ETE DONNES A LEUR MERE PAR ERASME Z... ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA PLUS GRANDE PARTIE DES BIENS DONNES

à sa seconde épouse tout ce dont la loi lui permet de disposer tant en toute propriété qu'en usufruit ; que Mme veuve Z..., usant de la faculté donnée par l'article 1094-1 du Code civil, a opté pour l'exécution