Codes de loi français

Article L4311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal judiciaire ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie.

Article R631-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

-Les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former mentionnés à l'article L. 631-1 sont définis pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d'accès aux soins et permettre l'insertion professionnelle des

Article R163-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ont connaissance de l'existence de données mentionnées à l'article R. 163-22 qui ne leur ont pas été communiquées par l'entreprise

Article L1434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l'agence régionale de santé, afin d'assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires

Article Annexe II - IV. Maquette 18

sur la santé de l'enfant et réciproquement de la santé sur la scolarité de l'enfant ; 1.2.

Article R861-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 19

L'enfant bénéficie, pour la période de droit restant à courir pour son foyer, de la protection complémentaire sans que ce bénéfice donne lieu au paiement d'une participation financière sauf si celui-ci est majeur.

Article R2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Dès l'utilisation du don, l'organisme ou l'établissement de santé intègre les données communiquées par les tiers donneurs au traitement de données prévu à l'article L. 2143-4.

Article L1461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 39

Les données du système national des données de santé qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe

Article R2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

-Le médecin de l'organisme ou de l'établissement de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 collecte l'identité et les données non identifiantes, mentionnées au I de l'article L. 2143-3, des tiers donneurs qui ont consenti à la communication

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Lorsque l'accident a été causé intentionnellement par un des ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants, celui-ci est déchu de tous ses droits au regard du présent livre.

Article 6

Le droit d'accès des personnes concernées par les sites géoréférencés (propriétaires et occupants en titre des sites concernés), prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la préfecture du département concerné ou du

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable des traitements créés en application des dispositions de la présente section dans les conditions prévues respectivement aux

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, de la culture et des archives (mission mémoire), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP, et de la direction du

Article 6

La formation comprend un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.

LEGIARTI000045561364

Il ne constitue pas un fournisseur d'autorisations d'accès à tel ou tel service, ou telles ou telles données.

Article R1127-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48

La recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ne peut être réalisée que si les conditions d'accès et de réalisation de l'assistance médicale à la procréation mentionnées aux articles L. 2141

Article D4311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 69

Les conditions d'accès aux études mentionnées à l'alinéa précédent, leur déroulement, leur contenu, les modalités de délivrance du diplôme ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dispenses partielles ou totales d'enseignement

Article R163-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 22

Ces remises sont calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes facturé aux établissements de santé, c'est-à-dire en fonction du nombre d'unités vendues, lequel est apprécié notamment à l'aide des données de facturation et de codage disponibles

Article 3

de l'étude ou de l'évaluation sont soumis au secret professionnel, conformément au 2° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique.

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33

d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.