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13 822 résultats pour « droits de timbre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402370_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402371_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402372_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402373_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402374_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402375_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402376_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402378_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402379_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402380_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401548_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401551_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401556_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401557_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630091

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui restituer la somme de 194 782,87 F correspondant aux droits

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646532

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

A INDEMNITE DE L'INDIVISION YBERT, A ANNULE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES LIQUIDANT CES DROITS, A RECONNU QUE CETTE INDIVISION AVAIT DES DROITS A INDEMNITE POUR UN SINISTRE ET, SOUS RESERVE DE LA JUSTIFICATION

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302837_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302920_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304626_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521979_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire

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