Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur porcin, tel que prévu à l'article D. 551-67 du code rural et de la pêche maritime, est : ― de 50 pour les organisations de producteurs situées dans les zones à forte densité

Article 113

—

L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art. L654-8 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010. IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.

Article 9

—

L622-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4 - Code de la sécurité sociale.

Article D614-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles ”, l'agriculteur doit respecter les conditions suivantes : -soit atteindre au moins dix points dans l'un des indicateurs fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 617-4 du code rural

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Code du sport

L'Institut français du cheval et de l'équitation, régi par les articles R. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime, gère une école située à Saumur dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir.

Article 12

—

Cet échange sera obligatoire, sauf dérogation spécialement accordée par les autorités visées au premier alinéa du présent article, lors du plus prochain renouvellement ou recouponnement global des titres, pour tous les emprunts comportant des titres inférieurs

Article Annexe 1

—

CADRE NATIONAL ET PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAUX MENTIONNÉS AU 1° DU I DE L'ARTICLE 9

Article 2

—

Le président de la commission nomme deux assesseurs dont un fonctionnaire du ministère de l'agriculture et du développement rural.

Article 1

—

L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.

Article 85

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L923-1-1

Article R2335-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 08

Code général des collectivités territoriales

Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants :

Article L7343-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

représentatives, désignés dans les conditions prévues aux articles L. 7343-12 et L. 7343-26, est mise en place par accord de secteur, aux fins de négocier des accords, dialoguer sur les conditions de travail des travailleurs recourant aux plateformes et échanger

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 échange de manière continue avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ses homologues dans les autres Etats membres

Article 764-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

La transmission de la condamnation ou de la décision de probation, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution des mesures ainsi que tout échange relatif à celles-ci s'effectuent directement, par tout moyen laissant une trace écrite

Article D1332-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Code de la santé publique

sur la qualité des eaux de baignade, les préfets coordonnateurs de bassin coopèrent avec les personnes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne de manière appropriée à la mise en œuvre de la présente section, y compris au moyen d'un échange

Article R123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique, d'une part, et les organismes destinataires

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article L. 125-1, la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de l'ensemble de biens

Article ANNEXE 3

—

DOSSIERS D'ACQUISITION DES BIENS DES COLLECTIONS D'UN MUSEE DE FRANCE OU DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 3.a.

Article 3

—

Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,1492.

Article 8

—

Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.

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