CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ESTIME, DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que la société Euro Dépôt a pris

Farge conseiller rapporteur, M. Ruyssen conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 MARS 1972), QUE LA SOCIETE ACTUELLEMENT DENOMMEE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 19 NOVEMBRE 1969), LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON A CONCEDE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1961,

- LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAGRANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

et des sociétés de conseils (SYNTEC) du 15 décembre 1987 s'applique aux entreprises dont l'activité principale correspond à celle de « conseil pour les affaires et autres conseil de gestion » ; qu'en

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M.

ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une

EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET

civile, rejette la demande formée par le conseil départemental de Loire-Atlantique et le condamne à payer à M. et Mme [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

NI DE LA CONSIDERATION GENERALE QU'IL POUVAIT LUI ETRE DONNE UNE CONFIGURATION PARTICULIERE NI DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE REPRODUCTION A L'IDENTIQUE D'UNE PIECE DE MUSEE NI DES DIFFERENCES AFFIRMEES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL N'A MOTIVE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SUR ACTION INTENTEE PAR M EDMOND X... ET PAR LES SOCIETES TED X..., PARFUMS TED X...

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 22 FEVRIER 1967, DE LA COUR D'APPEL DE PAU, QUI L'A CONDAMNE POUR TROMPERIE A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE ACCEPTAIT DE LUI CEDER SES PARTS A CONDITION QUE L'ACQUEREUR DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE LE MONTANT DU PRIX AVANT LE 3 JUIN 1966, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, CONSTITUAIENT UN

David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir