Codes de loi français

Article L71-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81

Les dépenses engagées par la collectivité territoriale de Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation.

Article R814-30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites

Article L626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise.

Article R1435-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

d'un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements.

Article CH 38

ensemble de centrales raccordées à un réseau de distribution ou plusieurs réseaux de distribution commun à ces centrales et traitant au total plus de 10 000 m³/h. 1° Quelle que soit la réaction au feu des matériaux constituant les filtres, un détecteur autonome

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

publié par le Comité national routier et à la part des charges de ces produits nécessaires au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier.

Article ANNEXE I

ENGAGEMENTS À RESPECTER PAR LE SOUSCRIPTEUR POUR CHAQUE OPTION DE PROTECTION

Article R712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :

Article 2

du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, en distinguant le montant des engagements de l'employeur non contre-garantis par un organisme assureur.

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24

Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification.

Article L6147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Une convention précise les engagements de ces acteurs ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière. Cette convention précise également les engagements du service de santé des armées.

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3.

Article 9

Lorsqu'un engagement de paiement est souscrit, l'adhérent n'est libéré de ses obligations en matière de contribution à l'égard du Fonds de garantie des dépôts et de résolution que si son engagement de paiement est pleinement effectif et garanti selon

Article 22

I. - Pour l'agent relevant du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, la pension est calculée sur les éléments de rémunération soumis à cotisation mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 25 décembre 2005 susvisé

LEGIARTI000045771053

ANNEXES RELATIVE AUX FORMATIONS ASSORTIES DUN ENGAGEMENT À SERVIR

Article ANNEXE C

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

LEGIARTI000025035977

Bon-Secours à La Guérinière (85680) 3 adjoints administratifs 1 diététicienne 1er janvier 2010 Centre hospitalier Loire-Vendée-Océan à Challans Maison de retraite Le Vignet à Calvisson (30) 2 infirmières DE 1er janvier 2010 EHPAD public autonome

Article Annexe 18

-Avoir le gout du challenge et de l'atteinte d'objectifs en autonomie.

Article 38

I. ― A titre exceptionnel pour les années 2013 à 2017, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250