avocat de Mme [L], de Me Balat, avocat de la société Transport et accompagnement sur mesure Paca, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], engagée

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

, elle n'était en conséquence tenue d'aucune obligation d'information à son égard relativement aux événements affectant la vie de la Sicav Luxalpha ; qu'en décidant au contraire que la banque avait engagé

A..., pris en sa qualité de gérant de la société", de sorte qu'il "est clair que cet engagement contractuel n'a pas été pris par M. F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 21 novembre 1994 en qualité de caissière par

ne pouvait qu'entraîner une totale perte de confiance ; qu'en retenant pourtant que le moyen pris de la modification des contrats de crédit-bail « manque en fait puisqu'aucune modification n'est intervenue

Me Q..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée

[K] [G] à libérer les lieux qu'il occupe sans droit ni titre dès la signification du jugement à intervenir.

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

procédure civile et à s'acquitter des dépens de première instance et d'appel alors, selon le moyen, que le jugement revêtu de la formule exécutoire constatant le caractère parfait d'une vente et l'engagement

X... n'était pas intervenu, sans expliquer en quoi, l'expert n'imposant aucun ordre d'intervention, le défaut d'intervention préalable de la société Divemag était de nature à établir de façon certaine

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis de la chambre sociale : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2014), que Mme Y... a été engagée

Invoquant l'existence de vices cachés affectant la toiture, l'acquéreure a engagé une action estimatoire contre les vendeurs.

Y..., métreur ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'entrepreneur est tenu par l'engagement qu'il a souscrit auprès du maître de

attaquée a limité à 20 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués au demandeur ; "aux motifs que la mesure de séquestre de la somme de 630 000 francs restant due à A... par X... est intervenue

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 2018), Mme G... a été engagée le 12 septembre 1976 par la société [...] en qualité de secrétaire-comptable et de vendeuse.

[R] a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er juillet 2009, par la société Areva T & D production en qualité de technicien sur ligne de production puis d'approvisionneur gestionnaire ; qu'avant

l'encontre du débiteur cédé, la société Vimec-précision, ces droits ayant été transmis à la société cessionnaire ; que, par suite, les juges du fond ne pouvaient reprocher à la SCI de ne pas être intervenue

après la vente, par laquelle les parties se seraient engagées à rémunérer les services de l'agent immobilier ; 3 / qu'enfin la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne s'expliquant sur