Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent.

Article R1142-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Ils font connaître à la commission nationale tout changement intervenu dans l'exercice de l'activité dont ils se sont prévalus lors de leur demande d'inscription sur la liste.

Article R73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Dans les ressorts des tribunaux judiciaires pour lesquels ne sont pas intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire national automatisé en

Article R14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais, des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours d'une précédente affectation

Article 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de procédure pénale

prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue

Article 695-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, les suivants : 1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue

Article 43

—

Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du 1er septembre 1988.

Article 10

—

Les agents compétents pour vérifier le respect des engagements souscrits par l'employeur en ce qui concerne les investissements ont accès aux documents comptables de l'entreprise.

Article 31

—

Le président examine la conformité des actions des établissements-composantes aux engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.

Article annexe 2

—

ANNEXE PREVUE A L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES Travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre :

Article R385-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

Article R443-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.

Article D642-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59

Code de l'éducation

Les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont engagées par le recteur de région académique.

Article R445-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

Code de la construction et de l'habitation

La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. Ils sont déclinés à l'échelle des départements.

Article 1210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Article 2

—

variation annuelle de l'indice du coût de la construction, défini à l'article 58 de la loi susvisée du 22 juin 1982, calculée sur la base du dernier indice connu au 11 juin 1982, soit celui du quatrième trimestre 1981, déduction faite des hausses intervenues

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du

Article 15

—

conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes, sont habilitées à recevoir et à répartir des paris engagés

Article 20

—

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à l'article

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 20

Code des assurances

Lorsque des contrats mentionnés à l'article L. 142-7 sont transférés et comportent des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, ces derniers engagements ne font pas l'objet de l'inscription dans la comptabilité auxiliaire

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