Article R385-8 · Code des assurances — CodexAI
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R385-8
Article R385-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 20 juillet 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
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