SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX D.-C.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X...

André X..., 2°/ Mme Madeleine Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la

[V] et lui faire injonction sous astreinte de 50'000 Fcfp par jour de fournir à l'expert et à la cour diverse pièces fiscale et comptable notamment, subsidiairement, ' prononcer le divorce des époux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1455 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX ALAIN J.-P.

Par acte signifié le 1er avril 2004 Angélo D'Y... a fait assigner son épouse pour entendre prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

un jugement le 28 mars 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand a principalement : - débouté Christiane X... de sa demande en divorce pour faute, -

: EN DIVORCE Fondement : articles 237 et 238 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [E] [K] [F] [O] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 9] Ayant

B... a déclaré, devant la cour d'appel de Poitiers, être domicilié à Azay-sur-Thouet, et, lors de l'instance en divorce devant le tribunal de grande instance de Bressuire, demeurer à Pierrefitte-sur-Seine

de SAINT-BRIEUC a, notamment : - prononcé le divorce des époux A... aux torts exclusifs de l'épouse, - l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire, - dit que l'autorité parentale sur

Par contre il est divorcé de son épouse, Mme B..., depuis le 5 juin 2007.

épouse X...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y...

QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI QU'ELLE S'APPLIQUE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET QUE, D'APRES LE 3E ALINEA DE SON ARTICLE 13, LES PARTIES POURRAIENT, DANS LE CADRE DES INSTANCES

Karim X...a fait assigner Madame Basma Y... devant le juge aux affaires familials du tribunal de grande instance de LIMOGES pour que le divorce soit prononcé aux torts de l'épouse sur le fondement de l'article

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

en divorce et d'avoir dit que les époux résideraient séparément ; AUX MOTIFS QUE M.

pas versé la totalité des sommes dues, en arguant de difficultés financières et du versement de la somme de 40 000 francs au profit d'une SCI appartenant aux deux époux ; que cependant l'accord de l'épouse