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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372411cd58014677411cdd
19 novembre 2003
et l'énormité du cautionnement souscrit démontre l'erreur ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé par les cautions qui ont produit les justificatifs de leurs ressources
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd74
26 octobre 2012
Monsieur X... s'est porté caution solidaire jusqu'à 152. 449, 02 € en principal et soutient qu'il y a erreur sur le montant de la créance envisagé lors de la transaction, mais encore que certaines sommes
3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4085
13 octobre 2022
prévues par la loi en une seule et même mention, rendant la phrases incertaine ne permet pas à la caution de mesurer la portée de chacun de ses engagements et n'est pas conforme aux textes qui ont une
civ1
613721f6cd580146773f9122
7 juillet 1993
Jean-Pierre X... en exécution de son engagement ; que le défendeur a fait valoir que l'acte de cautionnement était nul parce qu'il ne comportait pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie ;
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073
25 janvier 2023
[R] prévoyait en son article 6 qu' "en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui
6253ccddbd3db21cbdd918b0
26 juin 2014
la validité de leurs engagements de caution et soutenant que ceux-ci sont manifestement disproportionnés à leurs revenus et patrimoine.
6253ca23bd3db21cbdd8a2bd
31 octobre 2007
Comme elle ne parvenait pas à obtenir des cautions paiement à hauteur de leurs engagements respectifs, LA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de
Pôle 5 - Chambre 3
5fd90f9c939949a9721ec488
24 juin 2020
Il s'en suit que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en sa qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder
Chambre commerciale
6970ae0fcdc6046d471917ed
20 janvier 2026
Par jugement contradictoire en date du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a jugé que les engagements de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00568
26 mai 2010
, en exécution de leur engagement ; que devant la cour d'appel, M. et Mme X... ont opposé la nullité des actes de caution ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer
613722becd58014677400ed9
7 janvier 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière de construction Le Poirou, qui avait acquis
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613723e4cd5801467740f888
25 juin 2002
Z... et Y... se sont portés cautions des engagements de la société Ceca Soviga (la société) auprès de la Banque nationale de Paris (la BNP) par actes des 13 et 26 janvier 1993, respectivement pour les
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10004
8 janvier 2020
ne peut fonder une action en nullité ; qu'en déclarant nul l'engagement de caution de M.
Chambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2969
19 juillet 2022
Mme [E] excipe de la disproportion de son engagement de caution.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626
4 novembre 2020
G..., s'est engagé seul : - Le 24 juillet 2007, en qualité de caution de la société Agri sud à l'égard de la Banque populaire atlantique à hauteur de la somme de 19 000 euros (pièces appelants N°116 et
CHAMBRE 2 SECTION 1
6622096f9ce1420008389851
18 avril 2024
de caution consenti au profit de la Caisse d'épargne, - juger que la Caisse d'épargne ne peut se prévaloir de l'engagement de caution qu'il a consenti, - le décharger de son engagement, - débouter
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839348
26 janvier 1994
au bénéfice de cette société pour divers prêts atteignant un montant global de 1 848 302, 90 F. ; qu'en exécution des engagements de caution ainsi souscrits, ils ont dû verser cette somme aux établissements
6253cddbbd3db21cbdd94bea
26 novembre 2020
Dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'une action engagée par une caution contre sa sous-caution, la première agit non en qualité de caution, mais en celle de créancier garanti par le sous-cautionnement
61372125cd580146773f15b2
22 novembre 1989
la portée économique et financière de leurs engagements ; Mais attendu que la CNME ne pouvait être tenue d'informer les cautions que dans la mesure où cet organisme avait eu connaissance de la situation
Attendu que pour rejeter la demande de la SODERAG dirigéec/M. Z
613723dbcd5801467740f191
29 octobre 2002
X... avait fait de la réalisation de la vente projetée qui s'était avérée impossible et de la prise d'hypothèque sur le terrain en cause, la condition déterminante de son engagement de caution, de sorte
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