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4 788 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372411cd58014677411cdd

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

et l'énormité du cautionnement souscrit démontre l'erreur ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé par les cautions qui ont produit les justificatifs de leurs ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd74

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Monsieur X... s'est porté caution solidaire jusqu'à 152. 449, 02 € en principal et soutient qu'il y a erreur sur le montant de la créance envisagé lors de la transaction, mais encore que certaines sommes

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4085

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

prévues par la loi en une seule et même mention, rendant la phrases incertaine ne permet pas à la caution de mesurer la portée de chacun de ses engagements et n'est pas conforme aux textes qui ont une

Source officielle
CC

civ1

613721f6cd580146773f9122

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Jean-Pierre X... en exécution de son engagement ; que le défendeur a fait valoir que l'acte de cautionnement était nul parce qu'il ne comportait pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[R] prévoyait en son article 6 qu' "en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b0

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

la validité de leurs engagements de caution et soutenant que ceux-ci sont manifestement disproportionnés à leurs revenus et patrimoine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2bd

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Comme elle ne parvenait pas à obtenir des cautions paiement à hauteur de leurs engagements respectifs, LA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9c939949a9721ec488

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Il s'en suit que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en sa qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ae0fcdc6046d471917ed

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par jugement contradictoire en date du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a jugé que les engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00568

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

, en exécution de leur engagement ; que devant la cour d'appel, M. et Mme X... ont opposé la nullité des actes de caution ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400ed9

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière de construction Le Poirou, qui avait acquis

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613723e4cd5801467740f888

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Z... et Y... se sont portés cautions des engagements de la société Ceca Soviga (la société) auprès de la Banque nationale de Paris (la BNP) par actes des 13 et 26 janvier 1993, respectivement pour les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

ne peut fonder une action en nullité ; qu'en déclarant nul l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2969

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Mme [E] excipe de la disproportion de son engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

G..., s'est engagé seul : - Le 24 juillet 2007, en qualité de caution de la société Agri sud à l'égard de la Banque populaire atlantique à hauteur de la somme de 19 000 euros (pièces appelants N°116 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6622096f9ce1420008389851

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de caution consenti au profit de la Caisse d'épargne, - juger que la Caisse d'épargne ne peut se prévaloir de l'engagement de caution qu'il a consenti, - le décharger de son engagement, - débouter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839348

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

au bénéfice de cette société pour divers prêts atteignant un montant global de 1 848 302, 90 F. ; qu'en exécution des engagements de caution ainsi souscrits, ils ont dû verser cette somme aux établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bea

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'une action engagée par une caution contre sa sous-caution, la première agit non en qualité de caution, mais en celle de créancier garanti par le sous-cautionnement

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f15b2

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

la portée économique et financière de leurs engagements ; Mais attendu que la CNME ne pouvait être tenue d'informer les cautions que dans la mesure où cet organisme avait eu connaissance de la situation

Source officielle
CC

civ1

Attendu que pour rejeter la demande de la SODERAG dirigéec/M. Z

613723dbcd5801467740f191

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... avait fait de la réalisation de la vente projetée qui s'était avérée impossible et de la prise d'hypothèque sur le terrain en cause, la condition déterminante de son engagement de caution, de sorte

Source officielle

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