FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003), que Mme X..., propriétaire d'une chambre de service au 8e étage

Louis X..., demeurant en cette qualité ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

[E] [Q] à [Localité 3] aux Etats-Unis d'Amérique pour l'audience du 7 novembre 2025.

en le dépossédant de son bien sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat

Aux yeux du Conseil d’Etat, le déplacement de l’immeuble avait profondément modifié l’ouvrage original   ; dès lors, la compatibilité du nouvel ouvrage avec les dispositions concernant le paysage

[B] est propriétaire occupant d’un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble sis [Adresse 3], constituant le lot n°16, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

La SCI est propriétaire d'un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial depuis 2002 à une société dont M. [I] [J] est gérant. 3.

Y... des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble ; que, reprochant au preneur de ne pas entretenir les locaux, de ne pas les exploiter et d'occuper une pièce non

DES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, LA "SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE" S'ETAIT BORNEE A DEMANDER L'ASSUJETTISSEMENT DE L'ETAT, PAR VOIE

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2004), que l'indivision successorale X... a reçu à titre de dation en paiement les lots 50 à 66 en rez-de-chaussée d'un immeuble

le 10 février 2022, portant sur tous les étages, mis à exécution par les parties, les baux se terminant le 31 mars 2025 (6è étage), le 30 septembre 2026 (5è étage) et le 31 décembre 2029 (1 er et 2è étages

puisqu'aux termes d'un acte en date du 14 juillet 1991 au rapport de Me X..., il a acquis les lots n° 2 (appartement au premier étage et comble au-dessus) et n° 4 (cave); qu'il a lui-même déposé les

loué à la société civile immobilière (SCI) Anselme-Sarrosquy, puis ont signé un acte sous seing privé de vente de cet immeuble au profit de M.

d'un immeuble lui appartenant à l'association Horizon, laquelle l'a mis à la disposition de la famille Z... ; qu'un incendie est survenu dans ce logement et a causé la mort par asphyxie de Fatna A...,

normale ; qu'il est constant que pour les gardiens de grands ensembles, même lorsqu'ils n'assurent pas personnellement l'entretien et le nettoyage des étages, plus le nombre d'étages qu'ils ont sous

Y... et X... avaient fait valoir dans leur mémoire devant la cour d'appel que cet immeuble avait une surface de 146 m au sol, comprenant trois niveaux plus cave avec charpente et toiture neuves, parquets

gros oeuvre n'aurait subi que des modifications limitées au plancher - propositions radicalement contradictoires ; 2 / qu'en vertu de l'article 257-7 du Code général des impôts, les livraisons d'immeubles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société immobilière du théâtre des

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir de l'Etat français la réparation de son préjudice résultant