Y..., depuis lors en liquidation judiciaire, est intervenu en qualité d'architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) et agissant sous l'enseigne Etablissements Nord building

. ; " aux motifs que la cour possède les éléments pour évaluer à la somme de 600 000 francs le préjudice économique subi par Mme Y..., concernant les charges de crédit du pavillion et l'achèvement du

la valeur vénale réelle d'un immeuble, elle doit préciser, dans la proposition de rectification, les circonstances qui permettent d'établir que ces éléments de comparaison sont similaires au bien à évaluer

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1995), que la société Comptoir textile de Paris

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 1 et suivants de la loi

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société TAT European airlines (TAT) fait grief à l'arrêt

N... et évalué à la somme de 19 310 euros, et des bijoux d'une valeur de 17 910 euros. 6.

N 65 - 1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES QUE LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LADITE LOI POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE AUX GREFFIERS POUR LA PERTE DU

Villeneuve-sur-Lot, 2 / M.

tant au système d'évacuation des eaux usées qu'aux structures des lots, M.

travers de la piste et est tombé, les jambes prises dans cette lice, son cavalier demeurant coincé sous son cheval qui ne pouvait pas se relever, avant que les secours ne parviennent à le dégager ; qu'évacué

Y... un redressement fondé sur le caractère insuffisant de la valeur attribuée à un immeuble de la succession, évalué par le redevable à la somme de 9 000 000 francs et par l'Administration à la somme

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

de la charge de travail", au motif inopérant que l'évaluation de la charge de travail relève de l'évaluation des risques professionnels, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de procéder

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, le premier étant pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21

« au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi », il ne s'agit pas d'évaluer le préjudice d'ores et déjà subi à cette date, mais le préjudice

, a souscrit une police Tous Risques chantier auprès de la Compagnie Le Continent et qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès du GAN ; que le bureau d'études CICLE Ingénierie, depuis lors

à la cour d'appel d'évaluer préalablement le montant du poste de gains professionnels futurs, abstraction faite des sommes reçues et à recevoir de la caisse, puis d'imputer les prestations versées sur