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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6da
15 novembre 2017
en cours de préavis et qu'elle ne peut dès lors pas alléguer d'une faute du concédant lui ayant causé un préjudice, - dire et juger que les autres griefs formulés en ce qui concerne l'exécution du préavis
soc
613724c8cd58014677418590
20 juin 2007
que de la rupture de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10434
27 mai 2020
(sic) a effectué un préavis et mentionne une fin d'emploi salarié au 31 mars 2016 ; que cette attestation ne mentionne pas de motif lié à l'absence d'exécution du préavis ; que la société Groupe Casino
61372289cd580146773fe2e0
23 mai 1995
1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de préavis
2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d154
7 septembre 2022
Il fait valoir que n'ayant pas été licencié pour faute grave et l'employeur étant à l'origine de la non exécution du préavis, il n'aurait pas du être privé du paiement de son préavis.
6162fa92687317f24325af1f
16 mai 2012
Parallèlement, de nouveaux litiges sont apparus entre les parties, pendant l'exécution du préavis, quant à la fixation des objectifs de vente 2001 et 2002.
61372386cd5801467740aeb3
28 juin 2000
; qu'il lui appartient, le cas échéant, de démontrer qu'il a été dispensé de tout ou partie de l'exécution du préavis ; que la renonciation de l'employeur au préavis doit résulter d'une manifestation
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be17
7 mai 2008
Il ne peut, donc, être utilement soutenu par l'employeur que le fait pour le salarié qui vient de recevoir une lettre de licenciement de demander à être dispensé de l'exécution du préavis est une preuve
6137220bcd580146773f9c98
15 décembre 1993
) d'avoir décidé que l'accord transactionnel n'était pas valable, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la dispense d'exécution du préavis ne constituait pas forcément un avantage pour
Chambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d7a
5 janvier 2023
plus jeune enfant, que les enfants lui ont été confiés pour la dernière fois le 20 décembre 2019, qu'elle lui a confirmé verbalement qu'elle mettait fin aux contrats de travail en la dispensant de l'exécution
61372169cd580146773f3886
15 mai 1991
grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, concernant l'attitude et le comportement du salarié après la décision de licenciement, au cours de l'exécution
Chambre sociale
62c67c86ca9bf26379030934
6 juillet 2022
l'absence d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, le mandataire judiciaire a notifié à [T] [P] son licenciement pour motif économique le 25 septembre 2019, le dispensant de l'exécution
6079b0df9ba5988459c50a07
11 octobre 1984
, QUE LA SOCIETE L'AVAIT RAPPELE A L'ORDRE RELATIVEMENT A L'EXECUTION DU PREAVIS ET QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMONTRE AVOIR FAIT ACTE DE PRESENCE A SON POSTE AU LENDEMAIN DE SON ARRET DE TRAVAIL, ET,
6137239ecd5801467740c240
24 avril 2001
et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour inexécution du préavis ; Sur le premier
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00669
15 juin 2010
qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en condamnant la société GLS à payer une somme équivalente à un an de marge brute sur le chiffre d'affaires de la société TSL censée correspondre à l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02026
13 novembre 2014
n'était pas en mesure d'exécuter ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait licencié le salarié pour faute grave dont l'arrêt constatait qu'elle n'était pas établie, de sorte que la non-exécution
6079b0da9ba5988459c50791
9 juin 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER L'USAGE LOCAL INVOQUE PAR LUI SELON LEQUEL LE PREAVIS DOIT COURIR A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT,
6079b2009ba5988459c54f71
12 mai 1971
DE TROIS MOIS PORTANT INTERETS "A COMPTER DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE", AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU REFUS PAR LA SALARIEE DE TRAVAILLER AU COURS DU PREAVIS, ALORS, D'UNE
6253c90bbd3db21cbdd87161
15 septembre 2004
Sur le préavis L'exécution du préavis est exclusive des congés payés.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02443
23 novembre 2011
reclassement de Mme X... dont l'état de santé interdisait la poursuite du travail au sein du salon de coiffure, sauf à s'exposer aux rigueurs de la loi ; que cet état de santé interdisait également l'exécution
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