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80 376 résultats pour « exécution du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6da

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

en cours de préavis et qu'elle ne peut dès lors pas alléguer d'une faute du concédant lui ayant causé un préjudice, - dire et juger que les autres griefs formulés en ce qui concerne l'exécution du préavis

Source officielle
CC

soc

613724c8cd58014677418590

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

que de la rupture de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10434

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

(sic) a effectué un préavis et mentionne une fin d'emploi salarié au 31 mars 2016 ; que cette attestation ne mentionne pas de motif lié à l'absence d'exécution du préavis ; que la société Groupe Casino

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2e0

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de préavis

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6319870451eeae4f1309d154

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il fait valoir que n'ayant pas été licencié pour faute grave et l'employeur étant à l'origine de la non exécution du préavis, il n'aurait pas du être privé du paiement de son préavis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Parallèlement, de nouveaux litiges sont apparus entre les parties, pendant l'exécution du préavis, quant à la fixation des objectifs de vente 2001 et 2002.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aeb3

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

; qu'il lui appartient, le cas échéant, de démontrer qu'il a été dispensé de tout ou partie de l'exécution du préavis ; que la renonciation de l'employeur au préavis doit résulter d'une manifestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be17

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Il ne peut, donc, être utilement soutenu par l'employeur que le fait pour le salarié qui vient de recevoir une lettre de licenciement de demander à être dispensé de l'exécution du préavis est une preuve

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c98

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

) d'avoir décidé que l'accord transactionnel n'était pas valable, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la dispense d'exécution du préavis ne constituait pas forcément un avantage pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdce6b63637c907b7d7a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

plus jeune enfant, que les enfants lui ont été confiés pour la dernière fois le 20 décembre 2019, qu'elle lui a confirmé verbalement qu'elle mettait fin aux contrats de travail en la dispensant de l'exécution

Source officielle
CC

soc

61372169cd580146773f3886

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, concernant l'attitude et le comportement du salarié après la décision de licenciement, au cours de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c86ca9bf26379030934

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'absence d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, le mandataire judiciaire a notifié à [T] [P] son licenciement pour motif économique le 25 septembre 2019, le dispensant de l'exécution

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a07

Cassation

11 octobre 1984

11 octobre 1984

, QUE LA SOCIETE L'AVAIT RAPPELE A L'ORDRE RELATIVEMENT A L'EXECUTION DU PREAVIS ET QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMONTRE AVOIR FAIT ACTE DE PRESENCE A SON POSTE AU LENDEMAIN DE SON ARRET DE TRAVAIL, ET,

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c240

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour inexécution du préavis ; Sur le premier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00669

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en condamnant la société GLS à payer une somme équivalente à un an de marge brute sur le chiffre d'affaires de la société TSL censée correspondre à l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02026

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

n'était pas en mesure d'exécuter ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait licencié le salarié pour faute grave dont l'arrêt constatait qu'elle n'était pas établie, de sorte que la non-exécution

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50791

Cassation

9 juin 1983

9 juin 1983

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER L'USAGE LOCAL INVOQUE PAR LUI SELON LEQUEL LE PREAVIS DOIT COURIR A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT,

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f71

Cassation

12 mai 1971

12 mai 1971

DE TROIS MOIS PORTANT INTERETS "A COMPTER DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE", AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU REFUS PAR LA SALARIEE DE TRAVAILLER AU COURS DU PREAVIS, ALORS, D'UNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87161

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Sur le préavis L'exécution du préavis est exclusive des congés payés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02443

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

reclassement de Mme X... dont l'état de santé interdisait la poursuite du travail au sein du salon de coiffure, sauf à s'exposer aux rigueurs de la loi ; que cet état de santé interdisait également l'exécution

Source officielle

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