Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 641 résultats pour « exécution régie par une loi étrangère »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29
Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus
Article 16
Exécution de l'arrêté Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R464-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .
Article L122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.
Article R752-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :
Article R3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement.
Article D3661-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement.
Article R4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement.
Article D5217-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement.
Article D71-111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement.
Article D72-101-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement.
Article 18-11
II. - Sont des mandants étrangers, au sens de la présente section : 1° Les puissances étrangères, à l'exclusion des Etats membres de l'Union européenne ; 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance
Article L112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement
Article 35
-La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception
Article L123-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77
sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies
Article 1
Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales
Article Etat A
(Art. 70 de la loi) Voies et moyens I.
Article 40-1
Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif ou le droit de passage en transit sans entrave tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par
Article 18
Est constatée la nullité de l'acte dit loi du 19 août 1942 créant une indemnité dite de congé de libération en faveur des prisonniers de guerre rapatriés, du décret du 5 juillet 1940 portant création d'une prime de démobilisation en faveur des militaires
Article 24
Un associé ne peut céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est agréé par la société dans les conditions prévues à l'article 19 (alinéa 1er) de la loi susvisée du 29
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