Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 720 résultats pour « excédent d'arrérages de l'allocation aux adultes handicapés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Sont portés à 13 230 F par an à compter du 1er octobre 1986 : - le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66
général ou d'un ancien assuré des retraites ouvrières et paysannes auquel cas l'allocation est à la charge du régime général des assurances sociales.
Article R5131-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation. II.
Article L5214-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75
pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes
Article R5131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant
Article D146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31
Des représentants des ministres, désignés par ceux-ci, ainsi que le secrétaire général du comité interministériel du handicap, participent aux séances du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ceux-ci ne prennent pas part aux votes.
Article R146-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99
Ce système a les finalités suivantes : 1° Contribuer à une meilleure connaissance de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les moyens humains et financiers mis en œuvre, le nombre de demandes reçues
Article L5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
L'allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d'inobservation par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6 du présent code.
LEGIARTI000026210570
; ― si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de son plus récent bulletin de salaire ; ― si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de la plus récente fiche d'aptitude délivrée par les services de santé au travail (
Article D146-31-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 48
Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap,
Article L5214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
Article R532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57
Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22
Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de handicap à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.
Article 34
Les personnes qui, à la date mentionnée à l'article 29, bénéficient de l'allocation de retour à l'activité mentionnée à l'article L. 5524-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette date continuent à percevoir cette allocation jusqu'à l'échéance
Article R5425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 40
dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation
Article 6
Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées.
Article D5213-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
Article D4123-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25
Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 :
Article R5123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 69
L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires dans les conditions suivantes :
Article 8
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dispose d'un secrétariat au sein du service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales.
Page 31 · 4 720 résultats