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Article R5123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 69

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5123-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0de9ba5988459c508ee

17 novembre 1983

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635a

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

12 juillet 2022

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

3 juin 2026

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

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Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992