d'incompétence, de dire et juger recevable l'exception d'incompétence soulevée par les Sociétés NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED, en conséquence, de se déclarer incompétent

Sur les exceptions d'incompétence Sur la compétence matérielle Sur cette demande, la société [J], M.

de cette cession, qui ont donné lieu à plusieurs procédures judiciaires, la société GPA et Mme Massiani, commissaire à l'exécution du plan de la société GPA, ont judiciairement demandé la main-levée des

statuant ainsi, alors que l'exception d'incompétence est irrecevable si la partie qui la soulève ne désigne pas elle-même la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée, la cour

L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, alors « que la partie qui soulève l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat

Par jugement rendu le 11 mars 2025 dont appel, le tribunal de commerce de Lille Métropole a rendu la décision suivante : - Dit recevable mais mal fondé l'exception d'incompétence soulevée par la société

dans ses droits, ont assigné le transporteur maritime en réparation de leur préjudice devant le tribunal de commerce de Créteil ; Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception

d'incompétence ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que les sociétés Sedo GmbH et Sedo.Com LLC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence

d'appel a annulé ce jugement en ce qui concerne la société Hexcel Axon France faute pour elle d'avoir été assignée, et en ce qui concerne la société MMA faute pour le tribunal d'avoir répondu à une exception

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

[J] et la société SAPESO s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée, > rejeté l'exception d'incompétence rationae materiae soulevée par le défendeur, > fixé le salaire moyen mensuel brut

ayant conclu au fond antérieurement à ses conclusions soulevant l'exception d'incompétence.

L’exception d’incompétence soulevée par le Comptable public responsable du PRS DNVSF sera dès lors déclarée recevable. Sur la compétence du juge de l'exécution pour connaître des demandes de M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent Judiciaire de l'Etat et d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Grasse incompétent, invitant

L’exception d’incompétence matérielle sera par conséquent rejetée.

X... soulevait l'exception d'incompétence du tribunal d'instance pour connaître de cette demande au motif qu'elle relevait de la juridiction administrative ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence

La société [1] a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Paris.

X... a soulevé l'incompétence matérielle de ce tribunal et revendiqué la compétence du conseil des prud'hommes de cette ville ; que, débouté de son exception d'incompétence, il a formé un contredit ;