administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Marseille tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté d'expulsion

la période du 25 septembre 1998 au 30 avril 1999 ; Attendu que la société Auvergne investissements promotion fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions

au titre de la rupture de leur contrat de travail une indemnité globale de licenciement (cumul de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité supra conventionnelle de licenciement) », le montant de

spéciales 777 e, mais aussi les conventions spéciales 775 a qu'avaient appliquées les premiers juges ; que la cour d'appel a cependant écarté la garantie de la société MMA au regard des seules conventions

Planisud un bail d'une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1991 portant sur des bureaux et des emplacements de parking ; que, par acte du 29 décembre 1999, les mêmes parties ont conclu une convention

les avenants ultérieurs non étendus de cette convention, particulièrement lorsque ceux-ci s'y sont substitués et l'ont fait disparaître, lesdits avenants à la nouvelle convention collective n'entrant

lors la proposition d'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, d'autre

X... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer les indemnités afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par

stipulée pour une durée de 25 ans est contraire à la liberté de la personne humaine ; qu'en l'espèce, la convention d'exclusivité de l'acte du 29 septembre 1967, rappelée dans la convention du 20 mai

Elle soutient que la règle édictée à l'article L.113-17 du code des assurances relatif aux exclusions est une règle d'ordre public.

pour le compte de la société Direct Ménager Tarbes, filiale de la première société ; qu'estimant ne plus percevoir la rémunération minimum forfaitaire garantie par la convention collective, il a saisi

Zaher, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, à 1

emprunt ; qu'il a donné à bail commercial ces biens, moyennant un loyer annuel de 7 008 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

acte du 31 juillet 2008, donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 6 204 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

acte du 22 août 2007, donné à bail commercial ce bien, moyennant un loyer annuel de 7 008 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

acte du 9 juillet 2007, donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 4 287 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

apos;un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 4 287 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

janvier 2007, donné à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 3 840 euros, le bien ainsi acquis à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

acte du 30 janvier 2008, donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 4 288 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

acte du 26 décembre 2006, donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 3 840 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention