sursis à l'exécution de ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers ; Vu le code des tribunaux

Il s'en déduit que la décision du tribunal correctionnel d'ordonner l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, rendue en application des articles 713-36

les version(s) modifiée(s) du calendrier détaillé d'exécution ; 6) les décisions de prolongation des délais d'exécution par ordre de service (article IV.2 du CCAP) ; 7) l'ensemble des décisions prises

RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, MEME D'OFFICE, PRONONCER UNE ASTREINTE CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC POUR ASSURER L'EXECUTION DE CETTE DECISION" ; CONSIDERANT

Monsieur [O] es qualité de mandataire ad hoc de la société liquidée BURGERPIX, la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; PRONONCER l’exécution

A cette audience, la vente amiable n'étant pas réalisée, le juge de l'exécution a, par décision du 22 février 2021, ordonné la reprise de la procédure sur vente forcée aux conditions prévues par le cahier

à exécution de la décision attaquée : Considérant que, par la décision attaquée, le Consul général de France à Dakar a refusé de procéder à la réimmatriculation de M.

Poursuivant l’exécution de cette décision, la SCP RENON-LARUPE-ANDRO-DEMAS-AUBRY a, selon procès-verbal établi le 6 juin 2020, fait procéder à la saisie- attribution, auprès de la banque CREDIT AGRICOLE

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais engagés en cause d'appel ; 5/ CONDAMNER la société GROUPE MONITEUR aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution

à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que la requérante a invoqué à l'appui de sa demande au moins un moyen de nature à justifier une telle demande ; que par suite il y a lieu d'ordonner

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 novembre 1990 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

. ; Mlle Fatiha X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant

d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas

X... de l'exécution de la décision est difficilement réparable ; que, dès lors, M.

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un