a argué que Monsieur [Z] [G] a été condamné en qualité de caution solidaire et ne se trouve donc pas le seul débiteur de la demanderesse, elle-même étant créancière de ce dernier, ce qui interdit l'exercice

ALORS QUE pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide ; que pour

ne constituent dès lors nullement un abus de procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exercice

VILFORT A ALORS ENGAGE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA MEME SOMME CONTRE M.

Z... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus du droit d'agir que si celui qui agit

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'exercice de l'action directe de la victime d'un

à ses risques et périls "l'action en justice que la ville de Paris refuse d'exercer" et qu'en affirmant dès lors que le tribunal administratif n'avait soumis à aucune limitation l'exercice de l'action

au regard des faits poursuivis sous la qualification d'abus de confiance, pour lesquels la prescription ne court que du jour où l'infraction est apparue à la victime dans des conditions permettant l'exercice

répondre à cet égard aux moyens déterminants soulevés par la société TIM dans ses conclusions d'appel; alors que, de troisième part, il résulte des dispositions de l'article 1648 du Code civil que l'action

prévus à l'alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre le garanti ou du jour où celui-ci aura réglé à l'amiable sa réclamation.

délit de recel d'abus de biens sociaux, qui ne saurait commencer à se prescrire avant que les infractions dont il procède soient apparues et aient pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice

l'avocat des mineurs X... au greffe du tribunal, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions des articles 931 à 936 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec à l'incapacité générale d'exercice

POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE

(Alpes-Maritimes), agisant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 28/ la SCI Vasco Z..., société civile immobilière, dont le siège est ...

REPARATION DE LA TOTALITE DE LEUR PREJUDICE, ET ETRE EXERCEE DEVANT CES JURIDICTIONS; QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'EST APPLICABLE QU'A L'ACTION

Selon le second, tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. 18.

récursoires nées d'un contrat de transport maritime court du jour de l'exercice de l'action contre le garanti, indépendamment de la prescription de l'action principale ; que la cour d'appel qui déboute

si le nouveau délit de banqueroute défini par l'article 197 suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur, il ne s'agit là que d'une condition préalable à l'exercice