son activité de représentation auprès de la société et s'interdisait de représenter toute autre société ou d'effectuer toute opération pour son compte ou pour le compte d'un tiers sans l'autorisation

expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat d'exercer

Bernard Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS - 4e section, en date du 4 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de

Monique, épouse Y..., - LA SOCIETE SOBEFA INFORMATIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exercice illégal de la profession

Losange et qui, à ce titre, a eu connaissance du bilan clos au 31 décembre 1993, avait été informé du montant annuel de la location des locaux où s'exerçait l'activité de l'entreprise, il n'est nullement

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, faux en écritures de commerce

ne ressortait nullement de celle que la loi attache à l'autorisation de stationnement ; que l'activité protégée est limitée à la quête de clientèle sur la voie publique et le prévenu n'a nullement exercé

6,5 fois le bénéfice réalisé au cours de l'exercice puis, au 31 décembre des années 2011 à 2014, de 12 à 21 fois le bénéfice réalisé au cours de l'exercice, la cour d'appel a violé l'article 885 I bis

Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Z..., demeurant ... et pour la SARL PHARMACIE DES ARCADES, dont le siège est Place des Arcades à Epernay (51200), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

peuvent avoir lieu jusqu'à la clôture de l'exercice suivant, en sorte que le tribunal doit, lorsque la prérogative syndicale est exercée avant l'échéance prévue pour l'approbation des comptes, examiner

portant sur son droit à l'image, et un mandat exclusif de représentation permettant l'exercice de cette autorisation d'exploitation, ce dont elle déduit qu'il est d'intérêt commun arrêt qu'il ne peut

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

L'autorisation donnée à l‘exploitant d'exercer certaines activités n'impliquait de la part de la SCI Miraz aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires à quelque titre

Pour l'application de ces dispositions, l'exercice d'une activité professionnelle doit s'entendre d'une activité effective.

d'exercer la médecine en France présentée par Mme Linares Y... ; 2°) rejette les conclusions de la demande de première instance de Mme Linares Y... dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces

part, que la rentabilité de l'exploitation constitue un élément étranger à la notion d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole ; que, pour retenir l'inaptitude de M.

Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la Général accident, venant aux droits de la société anonyme Groupe Rodi, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son représentant légal en exercice

part exercer, au sein de cette catégorie, des fonctions de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs sur délégation de l'agent comptable, ces conditions étant cumulatives ; que l'appartenance à

d'une activité quelconque, civile ou commerciale ; que, dès lors, pour que les dispositions de l'article 720 précitées soient applicables, il suffit que l'activité exercée par le successeur soit identique

Selon les seconds, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité pour l'exercice de son activité