La SAS [37] chez [28] a adressé un courrier au Tribunal afin d’indiquer que sa créance s’élève à la somme de 10.181,27 €.

est [...]                           , prise tant en son nom propre que venant aux droits de la société anonyme Auxiliaire du Crédit foncier de France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il indique qu’il vit chez sa mère, qu’il n’a pas de ressources et qu’il est dans une situation de grande précarité. Les créanciers n’ont pas comparu.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds commun de titrisation Hugo créances

à l'exception toutefois du [5] qui, par courriers des 10 et 26 mars 2026 a produit les justificatifs de sa créance, de [2] mandatée par [10] qui, par courrier du 06 mars 2026 a indiqué s'en remettre à

de l'exigibilité de la créance pendant 24 mois.

AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de son recours, la requise indique que les montants mis en compte sont contestés sans autre précision ; qu'elle invoque par ailleurs les difficultés dans le recouvrement

...]                                             , 5°/ au service des impôts des entreprises de Yerres, dont le siège est [...]                      , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

légal depuis la date de réglement de la créance, jusqu’à parfait paiement, * dossier Crédit logement M11038793202 : 70.051,42 euros, montant de sa créance arrêtée au 17 août 2023, outre les intérêts au

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Elle expose que la SAS AG 31 Poterie n'a fait valoir aucune créance lors de la substitution prononcée par avenant du 15 mars 2023 et soutient que, si elle peut invoquer la clause de solidarité contenue

dont la créance a une origine antérieure au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, même si celle-ci n'est

anticipée de leurs créances, constituait une manifestation non équivoque de l'intention de ces créanciers de suspendre l'exigibilité de leur créance, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument

, à obtenir un titre exécutoire contre Monsieur [W], constatant l’existence et l’exigibilité de sa créance aux sommes auxquelles Madame [W] sera condamnée, outre intérêts au taux légal.  

Elle rappelle que le créancier doit déclarer l'ensemble des créances qu'elles soient certaines ou éventuelles et qu'à ce titre la créance d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours peut être déclarée

à la procédure collective d'un débiteur n'interdit pas à la caution solidaire d'opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, dont celle tirées de ce que la créance n'était pas

des délais dans la limite de 24 mois, soit, en l'absence d'initiative du créancier, le débiteur peut prendre les devants et demander le report d'exigibilité d'une créance non échue pour une durée limitée

En conséquence, il apparaît qu’un report de l’exigibilité des créances de 18 mois pour permettre à M.

L'exigibilité de cette créance est opposable à Monsieur [E] en vertu de la clause du paragraphe 'EXIGIBILITÉ' de l'acte de cautionnement selon laquelle toute déchéance du terme prononcée à l'égard du cautionné