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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b4779
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[T] a exercé en qualité d'expert-comptable à compter du 1er janvier 1989.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471525
27 mars 2009
27 mars 2009
de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452161.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
La présentation du compte de campagne d'un candidat par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral citées
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed2a0
5 mars 1987
5 mars 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et de l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996104
3 mars 2010
3 mars 2010
de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163638
22 avril 2005
22 avril 2005
de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869555
8 juillet 2009
8 juillet 2009
de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257908
23 octobre 2006
23 octobre 2006
BOUTRYA ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233100
12 mai 2010
12 mai 2010
: Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert comptable
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cf3
27 février 1986
27 février 1986
CES MOTIFS : Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, et l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005259
24 janvier 2007
24 janvier 2007
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6d6
21 octobre 1992
21 octobre 1992
PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : EL BEZ Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 novembre 1991, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463156.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ceux-ci, qui ne contestent pas avoir déposé postérieurement au délai imparti un compte de campagne non présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, doivent être regardés
Source officiellesoc
61372314cd58014677405223
5 mai 1998
5 mai 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6-2-1 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007901340
3 novembre 1995
3 novembre 1995
comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées pour le candidat ou
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54972
11 juin 1998
11 juin 1998
que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 21 mai 1997, le requérant s’est plaint de l’absence d’audience publique devant la chambre nationale de discipline de l’Ordre des experts-comptables
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007825602
24 novembre 1993
24 novembre 1993
tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839164
1 octobre 1993
1 octobre 1993
scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008124004
24 janvier 2003
24 janvier 2003
suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présenté par un membre de l'Ordre des experts-comptables
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236801
29 juin 2005
29 juin 2005
deuxième alinéa du même article fait obligation au candidat tête de liste à une élection régionale de déposer à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
Source officiellePage 31 sur 352