l'investissement en l'absence d'imposition immédiate ; - la soulte a permis d'obtenir l'accord des autres associés des sociétés dont les titres ont été apportés à son projet d'investissement dans l'exploitation

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 23 mars 2021, le 7 septembre 2021 et 28 octobre 2021, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Cayrol, représentée

, puisqu'elle ne démontre pas remplir les conditions d'éligibilité et de travaux ; - l'exploitation pouvait déposer une demande d'aide de restructuration jusque fin août 2018.

agricole (SCEA) VignoblesB..., qui exploite un domaine viticole à Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire), dont M.

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haut Koenigsbourg est propriétaire d'un terrain situé Lieudit Bruchwegreben sur le territoire de la commune de Saint Hippolyte sur lequel elle exploite

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 24 mars 2021, le 7 septembre 2021 et le 29 octobre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) VNP, représenté

, le responsable des relations viticoles et le directeur recherche-audit et conseil viticulteurs.

de fermages ou à ne pas résilier un bail à ferme pour défaut de paiement ; qu'il en va par exemple ainsi lorsqu'en dépit de ses difficultés financières, le preneur à bail assure la continuité de l'exploitation

période 2015-2017 ; - en raison de cette carence d'information en 2015, elle n'a pas pu anticiper les conséquence de la modification du régime des aides communautaires à la restructuration des exploitations

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 18 décembre 2007), que le 25 septembre 1992, la Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société civile d'exploitation

B, qui exploite un domaine viticole de 11 hectares à Coursan (Aude), a obtenu en mai 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface de 0,3339 hectares

période 2015-2017 ; - en raison de cette carence d'information en 2015, elle n'a pas pu anticiper les conséquence de la modification du régime des aides communautaires à la restructuration des exploitations

A, qui exploite un domaine viticole de 15 hectares à Ginestas (Aude), a obtenu en octobre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de 926,80

A, qui exploite un domaine viticole de 55 hectares à Gardie (Aude), a obtenu en 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface de 1,3689 hectares

C, qui exploite un domaine viticole de 7 hectares à Carcassonne, a obtenu en décembre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface de 2,9990

A, qui exploite un domaine viticole de 21 hectares à Laredorte (Aude), a obtenu en mai 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de 817,04 euros

B, qui exploite un domaine viticole de 30 hectares à Armissan (Aude), a obtenu en janvier 2016, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de 974,35

B, qui exploite un domaine viticole de 24 hectares à Caux et Sauzens (Aude), a obtenu en novembre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface