peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que dans ce cas, l'exproprié transmet au greffe de la juridiction qui

[...] à [...] , à charge pour elle de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V du titre 1er de la première partie du code de l'expropriation ; AUX MOTIFS QUE : « Déclarons expropriés

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle M.

ayant fait l'objet d'une expropriation ; Attendu que M.

acquise la clause résolutoire, validé le congé et ordonné une expertise sur le montant de l'indemnité d'éviction ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 24 avril 1992, devenu irrévocable ; que, parallèlement

[V] [O], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 22-14.472 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige

d'écarter la qualification de terrain à bâtir concernant la parcelle expropriée [...] ; Mais attendu qu'ayant retenu que cette parcelle ne formait pas une unité foncière avec les deux autres parcelles

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2013), que les époux X... propriétaires de parcelles dont ils ont été partiellement expropriés au bénéfice de la société Liséa, par une ordonnance du juge de l'expropriation

Cette parcelle BP n°[Cadastre 1] a été expropriée par une ordonnance prononcée le 30 mars 2021.

Ainsi la première condition de l'article L322-3 du code de l'expropriation n'étant pas réunie, la parcelle expropriée ne saurait être évaluée comme un terrain à bâtir mais au regard de son usage effectif

Par jugement du 16 décembre 1992, notifié le 29 janvier 1993, le juge de l'expropriation a fixé à 94 692,50 Fr. l'indemnité due pour l'expropriation de la parcelle cadastrée CE [Cadastre

jouxtant la parcelle expropriée.

Raymond Y..., l'arrêt retient que les parcelles expropriées et les parcelles AD 67 et AD 71 constituent une unité foncière ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les expropriées n'étaient

Raymond Y... l'arrêt retient que la parcelle expropriée et les parcelles AD 67, AD 66 et AD 86 constituent une unité foncière ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les expropriés n'étaient

, au sens de la législation applicable au cas de l'expropriation des terrains des consorts Y..., permettant de qualifier celui-ci de terrain à bâtir un forage sur le terrain des expropriés équipé d'une

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du tableau en cause que l'emprise de l'expropriation s'étend à la totalité de la surface de la parcelle et que la rubrique « Hors Emprise » ne contient aucune

L'article R 12-5-3 du code de l'expropriation précise que la demande de l'exproprié est formée, instruite et jugée conformément à la procédure d'indemnisation après expropriation (articles R 13-22 et suivants

de l'emprise expropriée de la propriété initiale que l'arrêté de déclaration d'utilité publique du Préfet de Paris en date du 24 septembre 2003 n'a pas prévu et dont le juge de l'expropriation n'a pas