Faits et procédure 1.

Sur la concurrence déloyale : Il est constant que l'action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1382 du code civil peut être accueillie en présence de faits distincts des faits de contrefaçon

de causalité entre cette faute et ce préjudice ; C'est à celui qui se déclare victime de faits de concurrence déloyale de démontrer les manoeuvres de détournement de clientèle ; la faute à prendre en

A..., dirigeant de la société BRA, expliquait que la volonté de prouver l'existence de faits de concurrence déloyale de sa part visait pour la société Zimmer Biomet France à démontrer le mal-fondé de la

des faits de concurrence déloyale commis par la société ABERS FERMETURES SMG, M.

A la suite de la démission de monsieur [K] [S] de la société TECHNOTRANS et de la création de la société NAVI TRADE FORWARDERS, la société ELCA FRANCE a reproché à monsieur [K] [S] des faits de concurrence

X... avait confié à un tiers résidant à Amman des valeurs, d'un montant total de 100 000 000 dinars jordaniens, et qu'il avait fait retirer graduellement de 1972 à 1977, des éléments de ce dépôt savoir

De même, l'adhésion des sociétés intimées en janvier 2010 à un groupe de distribution concurrent ne caractérise en rien un acte de concurrence déloyale.

l'exécution de contrat de location-gérance, laquelle avait conduit à la condamnation de la société Boisseau à l'égard de la société Médiaffiche et à une résolution de cette convention, et d'autre part, les faits

de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale ; qu'un jugement du 9 octobre 2003 a prononcé l'annulation du brevet et ordonné une expertise sur les faits allégués au titre de la concurrence déloyale

Les moyens employés par cette société pour exercer une activité concurrente ne sont pas le fait de la société AVANTIA de sorte que le préjudice qui est résulté de cette concurrence pour la SARL U... ne

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

Emmanuel X... ayant commis les faits de déloyauté et de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; - que la concurrence déloyale est une utilisation fautive du droit de " concurrence

Faits et procédure 1.

Ces éléments caractérisent des faits de concurrence déloyale par détournement des documents et par imitation. ( ) M. Z... : ancien directeur général de Herbalife, M.

Elle ajoute très subsidiairement au fond que les prétendus faits de concurrence déloyale ne sont pas établis eu égard à l'attestation de M.

diverses sommes à son ancien salarié Monsieur Frédéric X..., que le prononcé de l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire alors que Monsieur X... se livre à son détriment à des faits

Faits et procédure 1.

Le 3 novembre 1997, la SA Z... a déposé une requête auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du Mans aux fins de faire appliquer la clause de non-concurrence.

que les faits de concurrence déloyale consistent en des manoeuvres de confusion, de dénigrement, de parasitisme ou de désorganisation de l'entreprise ou du marché ; qu'en condamnant les sociétés Profrance