Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente manque en fait. 3.

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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

- que l'abandon de poste est de jurisprudence constante constitutif d'une faute grave et qu'il faut aussi tenir compte du passé disciplinaire du salarié, et de la loyauté dont à fait preuve La société

Par arrêté du 10 janvier 2024, le préfet de la Vienne a rejeté cette demande, a fait obligation à M.

En l'espèce, la décision attaquée, outre la mention des textes dont il est fait application, fait état des faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. 6.

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Il relève en outre que ces faits avaient déjà fait l'objet d'une sanction le 26 juillet 2018 par M. [E] et que la nouvelle sanction repose sur des faits prescrits. M.

Elle en a déduit que les faits antérieurs au 15 mai 2015 étaient prescrits. 7.

reprochées à Monsieur [V] [H] sont particulièrement graves et surtout démontrées par l'intégralité des pièces communiquées par la concluante, de voir constater l'absence de faits prescrits et le comportement

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période du 1er janvier 2012 au 26 décembre 2013 concernant la SARL [10] prise en la personne de Mme [I] [F] épouse [M], - relaxé la SARL [10], prise en la personne de Mme [I] [F] épouse [M], pour ces faits

que le débroussaillage prescrit porte sur l'intégralité de la parcelle et de ce que les travaux ont en réalité consisté à défricher la parcelle ; - il est privé de base légale du fait que l'article

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Philippe X... , faits qui ne sont pas datés. M. Philippe X... considère que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits.

procédure pénale, elle ne peut se prononcer sur les exceptions de prescription de l'action publique soulevées par les personnes mises en examen ; " alors qu'un réquisitoire supplétif fondé sur des faits

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