" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guy X..., poursuivi pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a été condamné de ce chef par les premiers juges ; Attendu

Faits et procédure 1.

infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Mme Y... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'une faute

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen

par les services de la DDSCPP ; que sur les faits de faux document administratif et d'usage de faux, ils résultent de la production par les deux prévenus d'un faux avis d'imposition pour les revenus 2011

(la victime) a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a retenu une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que, pour allouer à l'assurée une certaine somme au titre de la perte de ses revenus

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Y...

X..., engagé en 1994 par la société Filipi en qualité de cloueur et aide-scieur, a fait l'objet le 23 février 2000 d'une mise à pied de deux jours et a été licencié le 12 mai 2000 pour faute grave ;

dans le cadre de sa gérance de Trasken, la Cour estime caractérisé l'élément moral au vu des éléments suivants : "- ils avaient fait l'objet d'une précédente vérification IRPP sur les revenus 1980

.. ; "aux motifs que n'ont été retenus par l'ordonnance de renvoi que les seuls faits se rattachant au financement obtenu frauduleusement auprès du Crédit Général Industriel par fausses factures et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a débouté M.

et le décès, le fait de ne pas s'être occupé de la patiente alors qu'il avait été informé du danger grave que courait l'enfant en souffrance foetale constitue à son encontre une faute caractérisée qui

à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit du 21 mars 1989, Jean

du 2 octobre 2003, la cour d'appel a, après renvoi, statué sur les réparations civiles par l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314

, Alain X... ayant reconnu être un professionnel des cambriolages et notamment de l'ouverture des coffres " ; que ces motifs avaient déjà été retenus par la chambre d'accusation dans ses arrêts des 18

que ce soit les magistrats présents lors des débats qui aient participé au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué, que les mêmes

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2020), s'estimant victime d'une discrimination en raison de ses mandats électifs, M.

à juste titre par les premiers juges (arrêt attaqué p. 3, alinéas 10, 11, p. 4, alinéa 1) ; "1 ) alors que le recours des caisses de sécurité sociale contre le tiers responsable s'exerce dans la limite

attaqué a déclaré M.

X... ait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour estimer que la banque n'avait pas commis de faute car elle n'avait aucune raison de suspecter la réalité