et, par conséquent, le plafond stipulé pour cette garantie, l'arrêt attaqué retient que la clinique a été condamnée à indemniser les consorts X... en raison de la faute professionnelle commise par l'une

l'assistance d'une équipe composée d'un médecin anesthésiste et d'une infirmière mis à sa disposition par le C.H.U.R., est demeuré atteint d'une paralysie cubitale incomplète de la main droite résultant d'une faute

, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QUE LA DECISION A ETE PRISE " A LA MAJORITE DES VOIX ", ALORS QUE LES DELIBERATIONS DES JUGES SONT SECRETES ET QU'UNE TELLE

SIMPLE MANDAT D'INTERET COMMUN REVOCABLE POUR MOTIF LEGITIME, MAIS UN CONTRAT REVOCABLE SEULEMENT EN CAS D'INCAPACITE NOTOIRE, D'INSUFFISANCE DANS LA PRODUCTION OU LA GESTION ET PLUS GENERALEMENT DE FAUTE

administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Perpignan a autorisé les établissements Mammouth à licencier pour faute

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer à celui-ci certaines sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est constant

DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAEN, EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT

X... avait commis une faute professionnelle consistant à sous-estimer le coût de la commande passée par la société Teknow, et celle à laquelle son employeur, la société SDEI, en avait eu connaissance,

Z..., engagé le 30 avril 1981 en qualité de cariste par la société X..., a été licencié le 11 juin 1985 pour faute lourde constituée par un détournement de marchandises ; Attendu que l'employeur fait

DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LABORANTINE, EMPLOYEE PAR LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES FOURNIER DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1975, LICENCIEE LE 20 DECEMBRE 1977 POUR FAUTE

du CIO ait fait apparaître des fautes professionnelles graves ; Attendu que M.

une lettre du 30 juin 1988 par laquelle son employeur se référait à quatre lettres recommandées des 21 juillet et 21 septembre 1987, 21 et 23 juin 1988 lui délivrant des avertissements pour diverses fautes

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) de l'avoir condamné, solidairement avec M. Christian Y... et M.

X... a protesté en exposant qu'il faisait l'objet d'une rétrogradation; que le 19 juin 1992, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que la société William Pitters fait grief à l'arrêt d'avoir

QUI LUI ETAIENT REPROCHEES CONSTITUAIENT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE MAIS NON LE DELIT DE VOL, BICHOT A INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT NOTAMMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS,

ASSIGNE LEVY EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 307000 FRANCS FORMANT LE SOLDE DE LEURS OPERATIONS COMMUNES ET LE NOTAIRE PAJOT, AUX MEMES FINS, COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE CETTE DETTE EN RAISON DES FAUTES

précédemment, laquelle devait être détachée d'un plus grand terrain dont le numéro cadastral ancien était différent du nouveau ; que la cour d'appel, qui a justement estimé que le notaire avait commis une faute