Elle demande également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de

que cette mesure lui a permis de réorganiser le service de la cantine de telle manière que la présence d'un instituteur surveillant ne soit plus, à ses yeux, nécessaire ; qu'elle a pu, dès lors, mettre fin

d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 janvier 1979, seule applicable à la date à laquelle ont pris fin

EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, MAIS UNIQUEMENT DE DETERMINER SI LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A CELUI-CI APRES LE FIN DE SES FONCTIONS AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI

contrairement à ce que prétend la commune requérante, soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public ; Sur la légalité de sa décision attaquée : Considérant que l'arrêté du 25 juin 1982 qui met fin

que la réalité du motif de licenciement s'apprécie à la date à laquelle celui-ci est intervenu; qu'en considérant que la volonté de la société Sogelerg de se désengager de la société SNGE justifiait la fin

présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que les requérants soutiennent, sans être contredits, qu'alors que Mme Y avait été nommée pour exercer les fonctions

D... a relevé appel de la décision ayant mis fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société B... en même temps que de celle ayant déclaré cette société en règlement judiciaire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures" ; Considérant que si la décision mettant fin aux fonctions d'un agent public à la suite d'un refus de titularisation n'est pas

Ils demandent également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de

Il soutient qu'en dépit de la publication d'un arrêté ministériel mettant fin à ses fonctions le 30 avril 2021, son contrat à durée déterminée avec le ministère de l'intérieur a perduré jusqu'au 20 mai

: 1°) annule le jugement en date du 20 février 1989 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE mettant fin

participer à l'exécution d'un service public ; que, dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige né de la décision du maire de Saint-François en date du 31 août 1989 mettant fin

dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, qu'à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie ; que par un arrêté en date du 5 septembre 1983, le maire de Fos-sur-Mer a mis fin

de l'allocation de base du régime d'assurance prévu par l'article L.351-3 du code du travail ; Considérant que la décision du recteur de mettre fin aux fonctions de M.

annexes de ce greffe ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que le déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL-D'OISE, dirigé contre l'arrêté du 15 septembre 1983 du maire de Goussainville mettant fin

aux fonctions en qualité de juge-commissaire de Monsieur Sylvain Pruvost, juge du siège ; Mettre fin aux fonctions en qualité de mandataire judiciaire de la SELARL [B] Pecou en la personne de Maître

Il demande également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de l'ensemble