a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les contestations autres que celles relatives à la fixation

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que lors d'un renouvellement, la fixation du

CHOISI PAR LES PARTIES, ET NON LE PRIX CONVENU, ELLE N'AURAIT PU DIRE QUE LA MODIFICATION DE LA TECHNIQUE DE FIXATION DES PRIX DE REPRISE EN RAFFINERIE EMPECHAIT L'INDICE DE JOUER ; QU'EN EFFET, AINSI

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1980 QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, INFRACTION AUX REGLES DE PUBLICITE DES PRIX ET FIXATION D'UN

LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CREE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 62-1044 DU 27 AOUT 1962, EN VUE DE RECUPERER LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES POUR DES TRAVAUX DE DIVISION, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LE PRIX

DE BATIMENTS EN TRES BON ETAT ET DE COMMODITE DIVERSES DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LA FIXATION DU PRIX ; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT BIEN, EN L'ESPECE, D'UN DOMAINE NU SANS CHEPTEL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1979) QUI FIXE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE BASSET SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION

apprécier l'ensemble du préjudice subi par le propriétaire du fait de l'exercice du droit de délaissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation

CAS EN L'ESPECE PUISQUE LE MAUVAIS ETAT DES TERRES A LA DATE DE LA LOCATION ETAIT UN FAIT ACQUIS " ; D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DU MAUVAIS ETAT DES TERRES POUR LA FIXATION

question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de I'article L. 3122-2 du code des transports, qui disposent que les conditions mentionnées à l'avance à l'article L. 3122-1 incluent le prix

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA FIXATION

LEURS DROITS DANS LES ENTREPRISES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES NATIVELLE; QUE, PAR CONVENTION DU 17 JUIN 1968, LES PARTIES ONT SOUMIS A L'ARBITRAGE DE TIERS LA FIXATION DU PRIX DE CESSION; QUE LES

mai 2023 en tant qu'il aurait refusé de modifier l'enregistrement de la vente du bien qui appartenait à sa mère, Mme A, et dont la surface aurait été minimisée lors de cette vente conduisant à la fixation

en dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers, alors, selon le pourvoi, 1 / qu'en déduisant l'avancement insuffisant des pourparlers de la seule absence d'accord des parties sur la fixation

ne pourront avoir lieu que du lundi au jeudi inclus alors, selon le moyen : 1°/ que le principe général de fixation des prix par le libre jeu de la concurrence qui commande que les concurrents puissent

décembre 2007, de la société Kyrnair sur elle, au motif du caractère abusif d'une part de son refus de permettre à celle-ci de pouvoir s'auto-assister sur une certaine période et d'autre part de sa fixation

du nouveau bail ; qu'en retenant, pour débouter la société Domaine de Bayanne de sa demande en fixation du prix du bail renouvelé, qu'elle ne pouvait prétendre à une modification du fermage dès lors qu'elle

générales de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à ses locataires une proposition de contrat de location en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et les a assignés en fixation