établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'avocat est tenu de prouver qu'il a informé préalablement son client des conditions de fixation

, ainsi que l'avait constaté le juge des référés du Conseil d'État dans son ordonnance du 12 décembre 2008 ; qu'elle est entachée d'une première erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît l'autorité juridique

[X] [F], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E.

l'instant où les parties ont notifié leurs écritures dans les délais impartis, seul le magistrat de la mise en état est en mesure de faire avancer l'affaire étant l'unique détenteur du pourvoir de fixation

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; -

Il indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d'avocat énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que : - l'affaire confiée à Me [F] ne revêtait aucune difficulté

Il indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d'avocat énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que: - il est responsable d'activité dans une association ; -

Aux termes de ses conclusions, déposées à l'audience du 28 mai 2025 et développées oralement par son conseil, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; -

Il indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d'avocat énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que: - il exerce la profession de chauffeur dans le milieu de la

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; -

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 13.

intérêts dans une procédure de divorce, jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation et en appel de cette ordonnance, à Mme Z..., avocat (l'avocat) ; que Mme Z... a demandé au bâtonnier de son ordre la fixation

Y..., avocat, dans un litige en matière de copropriété ; qu'après lui avoir versé diverses sommes en rémunération de ses diligences, ils ont saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de

La SASU Agence [W] a constitué avocat le 22 septembre 2025 et l'appelante lui a notifié la déclaration d'appel et l'avis de fixation.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi : 11.