Il peut présenter des observations à l'assemblée générale des sociétaires et fait chaque année un rapport au ministre de l'économie et des finances.

Article 22

—

II. - L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat

LEGIARTI000051488844

—

L'Assemblée décrète que tous lesdits biens déclarés nationaux

Article 29

—

La déclaration est notifiée au président de l'assemblée intéressée et au premier ministre.

Article 6

—

Les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée nationale.

Article L7224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique.

Article D71-111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article D72-101-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.

Article R1434-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56

Code de la santé publique

L'assemblée plénière du conseil territorial de santé établit un règlement intérieur.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09

Code de la sécurité sociale

L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :

Article 40

—

L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de finances. Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi.

Article 162

—

I.- La Polynésie française est tenue d'accorder sa protection au président de la Polynésie française, au vice-président, aux ministres, au président de l'assemblée de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française,

Article ANNEXE I

—

régit l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire.

Article L7123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. Pour cette élection, elle est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

Article L7227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre de l'assemblée de Martinique ou du conseil exécutif de Martinique le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de l'assemblée ; 2° Aux réunions des

Article R225-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 71

Code de commerce

A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative

Article Annexe art. 15

—

L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement ne disposant pas d'un siège au conseil d'administration.

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